L'administration fiscale vient de publier une nouvelle fois en ce début d'année 2026 la liste des départements ayant adopté le taux dérogatoire maximal de 5 % en matière de droit de vente d’immeubles. Ce document est actualisé pour intégrer la Martinique, qui a décidé de relever ce taux de 0,5 point. Le taux de 5 % s'applique donc aux cessions consenties dans ce département depuis le 1er février 2026.
Par ailleurs, l'administration maintient jusqu'à la promulgation de la loi de finances pour 2026 le bénéfice de l'exonération (qui devait prendre fin le 31 décembre 2025) de droit d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière applicable à Mayotte pour les cessions effectuées par une personne publique au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles et les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant la prescription acquisitive (CGI art. 1043 B).
