Dons manuels et de sommes d’argent : obligation de télédéclaration et de télépaiement dès janvier

L’article 150, I de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 a confié au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les déclarations devant être souscrites par voie électronique et les impositions devant faire l’objet d’un télérèglement. Le décret 2025-1082 du 17 novembre 2025 vient de préciser que sont concernées par cette obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée les déclarations de dons manuels (prévues à l’article 635 A du CGI) et les déclarations de dons familiaux de sommes d’argent exonérés prévues à l’article 790 G, IV du CGI. Cette obligation entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Par exception, les déclarations de dons qui suivent ne seront pas soumises à cette obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée :

• les déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 784 A du CGI (dons pour lesquels les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France sont imputables sur l’impôt exigible en France) ;

• les déclarations de dons soumis aux dispositions des articles 787 B et 787 C du CGI (dispositif « Dutreil-transmission ») ;

• les déclarations de dons familiaux en espèces en vue de l’acquisition ou de la rénovation énergétique de la résidence principale (CGI art. 790 A bis) ;

• les déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 791 ter du CGI (lequel prévoit, en cas de nouvelle donation de biens ayant fait retour dans le patrimoine du donateur, l’imputation des droits acquittés lors de la première donation sur ceux dus lors de la seconde) ;

• les déclarations de dons bénéficiant d’une réduction de droits de moitié en Guyane (CGI art. 1043 A) ;

• les déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 1131 du CGI (dons à l’État d’oeuvres d’art, livres, objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique) ;

• les déclarations de dons au profit d’un descendant venant en représentation de son parent prédécédé ;

• les déclarations de dons de sommes d’argent prévus à l’article 790 G du CGI à un petit-neveu venant en représentation de son parent prédécédé ;

• les déclarations de dons comportant un rappel de dons antérieurs précédemment déclarés au format papier et ayant donné lieu au paiement de droits d’enregistrement ;

• les déclarations de dons au profit d’une personne morale ;

• les déclarations de dons au profit d’un mineur ou d’un majeur protégé lorsque son représentant n’est pas le donateur.

Par ailleurs, seront dispensés de l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée les usagers personnes physiques :

• dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ;

• ou qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique leurs déclarations de dons manuels et de sommes d’argent.

On relèvera enfin que l’administration tient compte de cette nouvelle obligation dans la dernière mise à jour de sa foire aux questions (FAQ) relative à la « déclaration de don manuel en ligne » en date du 2 décembre 2025, publiée sur le site impots.gouv.fr. 

Elle y précise que cette obligation de télédéclaration des dons s’applique à compter du 1^er janvier 2026, quelle que soit la date du don. 

Elle ouvre également la possibilité d’effectuer, depuis novembre 2025, une déclaration rectificative en ligne à condition que la déclaration de don manuel initiale ait également été déposée en ligne. Le dépôt de cette télédéclaration rectificative doit être effectué au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du dépôt de la télédéclaration initiale.

L’administration alerte sur les déclarations de dons qui ne sont pas rectifiables en ligne. Il s’agit :

• des déclarations de dons déposées au format papier,

• des déclarations de dons souscrites en ligne avant le 1^er janvier 2024, ne sont pas rectifiables,

• et, pour un même « couple » donateur/donataire, des télédéclarations souscrites et enregistrées autres que la dernière (seule la dernière télédéclaration souscrite et enregistrée est rectifiable en ligne).

L’administration précise également que certaines informations ne peuvent toutefois pas être corrigées. Il s’agit :

• des données liées à l’état-civil (identité du donateur et du donataire, numéro fiscal, ajout d’un second donateur…) ;

• de la nature du bien donné (la nature du bien donné étant en principe certaine dès le dépôt de la déclaration initiale) ;

• de la modification à la hausse du montant ou de la valeur du don. Dans ces cas, l’usager doit déclarer un nouveau don pour le complément de la valeur ou du montant ;

• du rappel d’autres dons antérieurs déclarés en papier et ayant donné lieu au paiement de droits. Dans ce cas, l’usager doit compléter le formulaire n° 2735 et l’adresser sous format papier au service départemental de l’enregistrement de son domicile.

L'administration rappelle enfin que le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent, et de payer en ligne les droits afférents à ces déclarations, entraîne, en vertu de l’article 1738 du CGI, l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées sous format papier ou aux sommes non téléréglées, avec un seuil minimum de 60 €.