1. Le cadre législatif de la généralisation progressive, à compter du 1er juillet 2024, de la facturation électronique (e-invoicing) et de l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) a été fixé par l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, qui a repris les dispositions de l’ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021.
Sur le calendrier de mise en place de cette réforme, voir La Quotidienne du 21 avril 2022.
2. Un décret et un arrêté du 7 octobre 2022 fixent les modalités d'application de ces obligations, notamment :
– les conditions d’obtention de la qualité d’opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, la procédure d’immatriculation ainsi que les fonctionnalités minimales exigées de ces opérateurs ;
– les missions assurées par le portail public de facturation (notamment gestion d’un annuaire central) ;
– les contrôles de conformité auxquels le portail public et les opérateurs de plateforme sont tenus ;
– les données de facturation, de transaction et de paiement à transmettre à l'administration ;
– les formats à retenir (l’opérateur de plateforme assurant, le cas échéant, la conversion des factures dans l’un des formats requis) ;
– la périodicité des transmissions des données de facturation, de transaction et de paiement (fixée en fonction du type de données concernées ainsi que du régime de TVA de l’entreprise pour les données de transaction et de paiement).
A noter :
Sur certains points techniques, les textes réglementaires renvoient aux spécifications externes figurant sur le site www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-entre-entreprises-et-transmission-de-donnees-de-facturation.
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Pour en savoir plus sur cette question, voir notre podcast : La généralisation de la facturation électronique
