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Eclairage sur les cotisations éligibles au crédit d'impôt recherche

Des précisions inédites, favorables aux entreprises, sont apportées par le Conseil d'Etat à propos de la notion de cotisation sociale obligatoire.

CE 9e-10e ch. 19-5-2021 n° 432370, Sté Publicis Groupe


Par Guillaume LARZUL
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©iStock

Par un arrêt du 19 mai 2021, le Conseil d'Etat précise le champ des cotisations sociales obligatoires à prendre en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.

Dans la présente affaire, la cour administrative d'appel de Versailles avait refusé de reconnaître la qualification de cotisation sociale obligatoire à la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) destinée au financement de l'Agirc au motif que cette contribution, exclusivement destinée à assurer le financement des dépenses du régime complémentaire de retraite Agirc, n'ouvrait pas de droits supplémentaires aux prestations et avantages servis par ce régime.

Le Conseil d'État a déjà eu l'occasion de préciser les cotisations sociales obligatoires pouvant être retenues pour la détermination du crédit d'impôt recherche. Il avait alors défini ces dernières comme celles versées par l'employeur aux régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi que des versements destinés à financer les garanties collectives complémentaires instituées par des dispositions législatives ou réglementaires ou les garanties instituées par voie de conventions ou d'accords collectifs, ainsi que par les projets d'accord ou les décisions unilatérales mentionnés à l'article L 911-1 du CSS (CE 19-6-2019 n° 413000 et 413001). Reprenant ce considérant de principe en l'espèce, le Conseil d'État rappelle en outre que ces cotisations (par opposition à une imposition de toute nature) ont pour objet d'ouvrir des droits à des prestations et avantages servis par ces régimes ou au titre de ces garanties.

Le Conseil d'État censure l'arrêt d'appel pour erreur de droit en faisant une appréciation extensive des cotisations sociales obligatoires à intégrer dans l'assiette du crédit d'impôt. Il juge qu'en font partie des prélèvements qui, tout en n'entrant pas en compte pour la détermination du calcul des prestations servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, conditionnent l'ouverture du droit à ces prestations et constituent, par leurs caractéristiques, un élément de solidarité interne au régime.

La contribution exceptionnelle et temporaire, qui présente un caractère additionnel à la cotisation principale et constitue, compte tenu de son objet et de son faible montant, un élément de solidarité interne au régime, est ainsi au nombre des versements qui conditionnent l'ouverture du droit aux prestations du régime et doit être regardée, alors même qu'elle n'est pas prise en compte pour la détermination des points acquis chaque année par les assurés, comme une cotisation sociale pour l'application de l'article 49 septies I de l'annexe III au CGI.

A noter :

Depuis la fusion des régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019, cette contribution a été remplacée par une contribution d'équilibre technique, prélevée, à taux inchangé, sur les rémunérations de l'ensemble des salariés, cadres et non cadres, dépassant le plafond de la sécurité sociale. La présente solution devrait être transposable à cette nouvelle contribution.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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Quelles sont les dépenses de personnel retenues pour déterminer le crédit d’impôt recherche ?

Les dépenses de personnel, afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, retenues dans l'assiette du crédit d'impôt recherche comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales correspondant à des cotisations sociales. Présentation sous forme de tableau des différents éléments à prendre en compte ou non pour le calcul du crédit d'impôt.


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©iStock

Nature des dépenses 

Dépenses éligibles

Source

Salaires, avantages en nature, primes

Oui

BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 n° 280 

Indemnités de congés payés

Oui

BOI précité n° 300 

Indemnités de départ à la retraite

Non

TA Montreuil 8-6-2017 n° 1604882 

Sommes portées à la réserve spéciale de participation

Oui (année de la répartition entre les salariés)

BOI précité n° 360 ; CE 12-3-2014 n° 365875

Primes d'intéressement versées

Oui (année du versement)

BOI précité n° 370 ; CE 12-3-2014 n° 365875

Abondement au PEE ou Perco

Oui

TA Montreuil 17-11-2016 n° 1509742

Participation à l'achat de titres-restaurant

Oui

TA Montreuil 17-11-2016 n° 1509742

Cotisations sociales de base dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité-décès, assurance vieillesse, veuvage, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations familiales)

Oui

BOI précité n° 310 

Cotisations sociales de base dues au titre de l'assurance chômage

Oui

BOI précité n° 310

Cotisations dues au titre de la retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco)

Oui

BOI précité n° 310

Versements au titre des régimes de prévoyance complémentaire

Oui

BOI précité n° 310

CSG

Non

BOI précité n° 320

CRDS

Non

BOI précité n° 320

Contribution solidarité autonomie et contribution exceptionnelle associée (CASF art. L 14-10-4)

Non

BOI précité n° 320 et CE 19-6-2019 n° 413000 

Taxes assises sur les salaires

Non

BOI précité n° 320 

Contribution patronale sur stock-options et attribution d'actions gratuites (CSS art. L 137-13)

Non

BOI précité n° 320

Cotisation Fnal (CCH art. L 813-5)

Non

BOI précité n° 320 et CE 19-6-2019 n° 413000

Versement de transport (CGCT art. L 2531-2)

Non

BOI précité n° 320 et TA Montreuil 23-2-2015 n° 1308605

Forfait social (CSS art. L 137-15 s.)

Non

BOI précité n° 320 et TA Montreuil 17-11-2016 n° 1509742

Subventions au comité d'entreprise

Non

BOI précité n° 320 et CE 19-6-2019 n° 413000

Contribution au financement des organisations professionnelles et syndicats

Non

BOI précité n° 320

Contribution à l'Apec

Non

BOI précité n° 320 et CAA Paris 14-4-2016 n° 14PA04805

Contribution à la médecine du travail (C. trav. art. L 4622-6)

Non

BOI précité n° 320 

Contribution exceptionnelle temporaire (CET) à l'Agirc 1

Oui

CE 19-5-2021 n° 432370

Contribution Agefiph (C. trav. art. L 5212-9)

Non

BOI précité n° 320 

Contribution sur les avantages de préretraite (CSS art. L 137-10)

Non

BOI précité n° 320 

1. La solution devrait être transposable concernant la contribution d’équilibre technique qui a remplacé, à taux inchangé, la contribution exceptionnelle temporaire à compter du 1er janvier 2019.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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