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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie

Cass. 1e civ. QPC 24-5-2022 n° 22-40.005 FS-D


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©Gettyimages

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction faite à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont procuré des soins durant sa dernière maladie (C. civ. art. 909, al. 1 dans sa rédaction issue de la loi 2007-308 du 5-3-2007). En cause, dans cette affaire, la capacité de recevoir d’une infirmière instituée légataire à titre particulier compte tenu de l’incapacité de jouissance légale qui s’applique à elle. Une telle interdiction porte-t-elle atteinte au droit de disposer librement de ses biens en dehors de tout constat d'inaptitude du disposant (DDHC 1789 art. 2, 4 et 17) ? On se souvient que l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie a été récemment censurée (Cons. const. 12-3-2021 n° 2020-888 QPC : BPAT 3/21 inf. 124) et, comme il était à prévoir, ne laisse pas sans imagination les conseils de ceux concernés par de telles incapacités de jouissance (en ce sens, G. Raoul-Cormeil, Levée d'incapacités de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie, et après ? : SNH 14/21 inf. 12 n° 6).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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