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Égalité salariale : salariés et fonctionnaires détachés ne sont pas dans une situation comparable

La différence de statut juridique entre les fonctionnaires détachés dans une association et les salariés de droit privé employés par elle justifie des disparités dans le calcul de la rémunération de base.

Cass. soc. 20-2-2019 n° 17-27.365 FS-D


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Une association de formation du personnel hospitalier emploie à la fois des salariés de droit privé et des fonctionnaires détachés, notamment en tant que délégués régionaux. Une des salariés employée à ce poste, estimant devoir bénéficier de la même rémunération que ses collègues fonctionnaires, saisit le conseil de prud'hommes en rappel de salaires et « discrimination salariale ».

À tort, estime la Cour de cassation. Elle relève que la rémunération des fonctionnaires détachés est calculée en fonction de règles de droit public alors que celle des salariés de droit privé est librement négociée, sous réserve des minima légaux et conventionnels. En conséquence, la salariée ne se trouvait pas, au regard de la rémunération de base, dans une situation identique à celle des fonctionnaires détachés avec lesquels elle revendiquait une égalité de traitement. En d'autres termes, le principe « à travail égal, salaire égal » ne s'applique pas, en l'espèce, entre fonctionnaires et salariés.

A noter : La portée de cette solution semble limitée à la rémunération de base et aux éléments déterminés par les dispositions réglementaires ou conventionnelles. Il en va autrement s'agissant d'un complément de rémunération fixé par décision de l'employeur et applicable à l'ensemble du personnel sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé (Cass. ass. plén. 27-2-2009 n° 08-40.059 : RJS 5/09 n° 475).

Violaine MAGNIER

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Associations n° 52145

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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