Des installations portuaires sont édifiées dans le cadre d’un bail emphytéotique. Une personne se porte acquéreur de ces installations d’une part, et sous-locataire du bail emphytéotique d’autre part. Le bail emphytéotique ayant été résilié, le délégataire du port invite l’acquéreur des installations à signer une convention d’occupation précaire pour régulariser son occupation sans titre du domaine public, en vain. La juridiction administrative saisie pour condamner l’acquéreur pour contravention de grande voirie sursoit à statuer jusqu’à ce que le juge judiciaire se prononce sur la question de la propriété des installations. En effet, l’acquéreur revendique la propriété des installations édifiées au cours du bail emphytéotique pour les avoir acquis par acte notarié.
La Cour de cassation rejette son pourvoi et rappelle que l’emphytéote ne profite de l’accession que pendant la durée du bail. Il ne peut pas transmettre plus que le droit réel dont il dispose sur les constructions. Ce droit s’éteint, sauf stipulation contraire, au terme ou en cas de résiliation du bail. Dès lors, l’acquéreur de ce droit n’est pas propriétaire des constructions à l’issue du bail emphytéotique.
A noter :
L’arrêt rappelle que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque (C. rur. art. L 451-1) et que l'emphytéote profite du droit d'accession pendant la durée de l'emphytéose (C. rur. art. L 451-10). Il confirme que la résiliation du bail emphytéotique entraîne l’extinction automatique et immédiate des droits réels nés du chef de l'emphytéote. La vente des installations portuaires ne peut pas produire d’effet au-delà du terme du bail emphytéotique, même si elle a été régularisée par acte notarié. La propriété des installations portuaires revient donc au bailleur après la résiliation du bail emphytéotique.
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