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Un décret fixe des mesures d'application des dispositions relatives au fonctionnement et au déploiement du bail réel solidaire (BRS) et du bail réel solidaire d'activité (BRSA) pour tenir compte des évolutions intervenues depuis la création du dispositif.

Les organismes HLM peuvent désormais devenir opérateurs d'un bail réel solidaire d'activité ou réaliser des prestations de service se rapportant à ce bail pour le compte d'OFS. Ils peuvent également conclure ce type de bail en tant qu'OFS agréé.

La domanialité publique ne s’oppose pas à ce qu’une dépendance du domaine public fasse l’objet d’une superposition d’affectations lorsqu’une affectation supplémentaire est compatible avec son affectation initiale.

L’étendue de la garantie de livraison doit s’apprécier à la date à laquelle la garantie est donnée et en considération des travaux qui sont l’objet du contrat de construction de maison individuelle à cette date.

Dans un CCMI (contrat de construction de maison individuelle) avec plan, les pénalités de retard ont pour terme la livraison et non la réception avec ou sans réserve ou la prise de possession ; la clause de l’acte de cautionnement du garant de la livraison prévoyant plusieurs termes possibles est illicite.

La réforme du droit des contrats et des obligations aura inévitablement des conséquences sur les contrats de construction, notamment au regard des nouvelles règles d’exécution et d’inexécution du contrat. Evaluation des changements à venir, par Vivien Zalewski-Sicard.

Un nouveau bail dédié à l’activité des organismes fonciers solidaires permettra de loger les ménages aux revenus modestes en dissociant la propriété du bâti de celle du foncier.

Créé il y a plus de 2 ans, le bail réel immobilier voit enfin paraître son décret d’application. Il précise les modalités de contrôle de l’affectation des logements et les modalités de fixation du prix en cas de cession par le preneur de son droit de propriété temporaire. Mais deux autres décrets sont nécessaires.

La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation.

Le banquier qui finance un CCMI est tenu de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat qui lui a été transmis comporte les énonciations imposées par la loi, parmi lesquelles figurent les plans de la maison.

Pour les Vefa du secteur protégé dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2015, les promoteurs ne peuvent plus fournir de garantie intrinsèque d’achèvement. La disparition de cette garantie est enfin actée au plan réglementaire.