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L’employeur qui choisit d’organiser un entretien préalable à sanction doit en respecter la procédure

L’avertissement précédé d’un entretien préalable à sanction disciplinaire doit être notifié dans le mois suivant cet entretien même si ce dernier n’était pas obligatoire.

Cass. soc. 9-10-2019 n° 18-15.029 F-PB


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En application de l’article L 1332-2 du Code du travail, l’employeur n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Cependant, s’il fait le choix de convoquer le salarié à un entretien préalable à sanction disciplinaire, l'employeur, qui se réserve ainsi la possibilité de prononcer une sanction plus importante que l'avertissement, doit en respecter toute la procédure. En particulier, il doit respecter le délai de notification de la sanction, qui est d’un mois à compter de la date fixée pour l’entretien, même s’il décide finalement de notifier un avertissement.

C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt destiné à être publié au bulletin des chambres civiles. Elle se conforme ainsi à une solution déjà adoptée en 2008 (Cass. soc. 16-4-2008 n° 06-41.999 FS-PB).

Aliya BEN KHALIFA

Pour en savoir plus sur les sanctions disciplinaires : voir Mémento Social nos 56100 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne