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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social
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Social - Pouvoir disciplinaire
29/09/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Social - Pouvoir disciplinaire
22/09/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Social - Pouvoir disciplinaire
13/09/2023
DRH dans une association : pas de pouvoir de sanctionner sans délégation expresse
La délégation du pouvoir disciplinaire de l'employeur ne peut pas, dans une association, résulter des seules fonctions du salarié ayant conduit la procédure disciplinaire. Est donc nulle la mise à pied notifiée par la responsable des ressources humaines dont il n'est pas démontré qu'elle bénéficie d'une délégation de ce pouvoir par le président de l'association.
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10/07/2023
Enquête interne en vue de vérifier l’existence de faits fautifs : pas d’exigence de contradictoire
Il n'y pas lieu d'annuler l'avertissement notifié à une salariée dénoncée par ses collègues pour son comportement agressif au seul motif que l'enquête interne menée par l'employeur aux fins de vérifier ses fautes n'a pas été menée de manière à entendre l'intéressée sur tous les faits susceptibles de lui être reprochés, ni ne garde trace de la formulation des questions posées dans le cadre de cette enquête.

L'actualité Social en vidéo et podcast

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Social - Pouvoir disciplinaire
28/06/2023
Délai de prescription des poursuites disciplinaires : rappels de la Cour de cassation
Dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, c'est à l'employeur qu'il appartient d'apporter la preuve qu'il en a eu connaissance dans le délai de prescription des faits fautifs. Pour apprécier la date de cette connaissance, l'employeur s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique.
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Social - Pouvoir disciplinaire
09/06/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Social - Pouvoir disciplinaire
26/05/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Social - Pouvoir disciplinaire
22/05/2023
La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie
L’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire annulée même si le salarié, en arrêt maladie, a perçu des indemnités journalières pendant cette période.
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Social - Pouvoir disciplinaire
17/05/2023
Mutation disciplinaire : l’accord du salarié protégé ne peut pas être tacite
La Cour de cassation rappelle que la modification du contrat ou des conditions de travail d’un salarié protégé requiert son accord. Le fait qu’il se soit rendu sur son nouveau lieu de travail ne vaut pas acceptation d’une mutation décidée pour motif disciplinaire.
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Social - Pouvoir disciplinaire
25/04/2023
Attention à l’utilisation de la géolocalisation installée sur le véhicule professionnel
Un dispositif de géolocalisation installé sur un véhicule professionnel ne doit pas être utilisé pour localiser un salarié en dehors de son temps de travail.
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Social - Pouvoir disciplinaire
17/02/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Social - Pouvoir disciplinaire
11/02/2022
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.