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L'employeur doit informer l'inventeur salarié

Loi 2015-990 du 6-8-2015 : JO du 7


Le salarié, auteur d’une invention dans l’exercice de ses missions, a droit à une rémunération supplémentaire. Les conditions de cette rémunération sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail.

Afin de permettre au salarié inventeur de mieux exercer son droit à rémunération supplémentaire, l’article 175 de la loi Macron introduit une obligation d’information à la charge de l’employeur (CPI art. L 611-7 modifié). Celui-ci doit désormais informer le salarié auteur d’une invention, tant du dépôt d’une demande de brevet protégeant l’invention, que de sa délivrance effective.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne