En matière de paiement du salaire, la délivrance d’un bulletin de paie ne suffit pas, à elle seule, à prouver que l’employeur a bien versé sa rémunération au salarié. Pas plus que la remise d’un chèque reprenant les montants dus. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023.

En cas de versement indu de prestation vieillesse en raison de fausse déclaration de la part de l’assuré, la caisse peut recouvrer l’intégralité du trop-versé au cours des 20 dernières années, à condition d’engager l’action en restitution de l’indu dans les 5 ans de la découverte de la fraude.

Au 1er juin 2023, le salarié a acquis ses congés payés pour 2023. Il nous paraît utile de rappeler, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés, leur décompte et leur rémunération.