Décret 2026-679 du 27-7-2026 : JO 29

L’opérateur de compétences (Opco) prend en charge, dès lors qu'ils sont financés par les centres de formation d'apprentis (CFA), les frais annexes à la formation des apprentis, dont notamment les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l'exécution de la formation (C. trav. art. L 6332-14 et D 6332-83).

Actuellement, ces frais sont financés selon un forfait déterminé par l’Opco identique pour l'ensemble des CFA concernés, établi en fonction de la nature des activités des apprentis, et dans la limite d'un plafond maximal de 500 €.

Fin du financement pour les niveaux Bac +3 et plus 

Un décret du 27 juillet 2026 modifie ces règles de financement en supprimant cette aide pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification inscrite au niveau 6 ou 7 du cadre national des certifications professionnelles (Bac + 3 et plus).

Ainsi, selon la nouvelle rédaction de l’article D 6332-83 du Code du travail, pour les diplômes ou certifications équivalant au plus au niveau 5 (Bac +2), les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l'exécution de la formation sont pris en charge selon un forfait déterminé par l’Opco identique pour l'ensemble des CFA concernés, établi en fonction de la nature des activités des apprentis.

Ce forfait est fixé à un montant maximum :

– de 500 € pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification des niveaux 3 et 4 (Bac ou infra Bac) ;

– de 300 € pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification de niveau 5 (Bac +2).

Un délai de 12 mois pour déposer la demande 

La demande de prise en charge des frais de premier équipement pédagogique de l'apprenti doit être transmise par le CFA dans les 12 mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage.

Les nouvelles règles fixées par le décret du 27 juillet s’applique aux contrats d’apprentissage conclus depuis le 30 juillet 2026.