En principe, l’absence de CSE empêche l’autorisation de licenciement
Une société de 16 salariés avait organisé les élections du CSE, annulées par le tribunal judiciaire en janvier 2021. Quelques jours plus tard, elle avait été placée en liquidation judiciaire.
Le liquidateur avait alors obtenu l’autorisation de licencier pour motif économique un salarié protégé. La cour administrative d’appel avait annulé cette autorisation au motif qu’aucun procès-verbal (PV) de carence n’avait été établi.
Un licenciement collectif pour motif économique impose en effet la consultation du CSE (C. trav. art. L 1233-28, L 1233-29 et L 1233-58). L’inspecteur du travail doit vérifier la régularité de cette procédure avant d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé (Guide DGT juin 2026 fiche 7a n° 2.2). Si l’employeur n’a pas mis en place le CSE alors qu’il y était tenu, l’autorisation ne peut donc pas être accordée (CE 29-10-1997 n° 154967 : RJS 12/97 n° 1401). Si toutefois les élections ont été organisées mais ont échoué faute de candidats, le PV de carence permet d’attester de cet échec et de justifier l’absence de consultation du CSE.
Pas de PV exigé après l’annulation des élections
Le Conseil d’État distingue la carence de candidatures de l’annulation judiciaire d'élections régulièrement organisées. Le PV de carence a seulement pour objet de constater l’échec du processus électoral en raison d’une absence de candidatures. Il n’a donc pas à être établi lorsque les élections ont eu lieu avant d’être annulées par le juge.
En l’espèce, la liquidation judiciaire avait en outre rendu matériellement impossible l’organisation de nouvelles élections. L’absence de PV de carence ne pouvait donc pas faire obstacle à l’autorisation de licenciement du salarié protégé.
A noter :
Pour les licenciements économiques avec PSE dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, l’article L 1233-58, II du Code du travail permet également, à titre exceptionnel, au Dreets d’homologuer le PSE malgré l’absence de PV de carence, au vu des circonstances.
