Tous employeurs
En cas d'absence de versement ou de versement insuffisant, avant le 1er mars 2022, des contributions à la formation professionnelle et à l'alternance (contribution à la formation professionnelle, contribution CPF-CDD, taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à l'apprentissage) dues au titre des rémunérations versées en 2021, versement de régularisation égal au double du montant de la taxe ou de la contribution restant dû auprès du service des impôts des entreprises ou, le cas échéant, auprès de la direction des grandes entreprises, accompagné du bordereau de versement n° 2485-SD (MS n° 39055 s. ou MF n° 74055).
