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L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an

Décret 2017-1198 du 27-7-2017 : JO 29 texte n° 14


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Un décret pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 reconduit pour un an les mesures tendant à limiter la hausse des loyers en cas de renouvellement du bail ou de changement de locataire. La limitation s’applique aux renouvellements et relocations intervenant entre le 1er août 2017 et le 31 juillet 2018. Elle concerne les locations vides et les locations meublées à usage de résidence principale.

Les modalités de l’encadrement, dans son principe et ses exceptions, restent les mêmes que pour l’année passée. Les agglomérations concernées sont celles où s’applique la taxe sur les logements vacants (dont la liste est annexée au décret 2013-392 du 10 mai 2013).

A noter : A Paris et à Lille, cet encadrement des loyers par décret se combine avec le plafonnement des loyers prévu par la loi Alur (Arrêté du préfet de la région Ile-de-France 2017-06-21-009 du 21-6-2017 ; Arrêté du préfet du Nord du 16-12-2016). La révision ou la réévaluation du loyer des nouvelles locations ou relocations avec changement de locataire ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté. En cas de renouvellement du bail, la réévaluation des loyers ne peut pas dépasser le loyer de référence minoré, même si le bailleur a réalisé des travaux.

Pour en savoir plus sur cette question voir : Mémento Gestion immobilière nos 62415 et 62470

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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