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Archives : Août 2017

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Patrimoine - Immobilier
01/08/2017
L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
01/08/2017
La reprise d’une provision comptabilisée à tort n’est pas nécessairement taxable
Une provision constituée à tort au plan comptable ne traduit pas une décision de gestion et sa reprise ne fait pas automatiquement l’objet d’une taxation. Par cette solution, le Conseil d’Etat précise la portée de l’obligation de déduire une provision comptabilisée.
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Patrimoine - Impôt sur le revenu
01/08/2017
Ouverture aujourd'hui du service de télécorrection de la déclaration des revenus de 2016
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Social - Rupture du contrat de travail
01/08/2017
PSE successifs : le principe d’égalité de traitement s’applique-t-il ?
Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre deux plans de sauvegarde de l’emploi successifs au sein de la même entreprise et portant sur des licenciements pour motif économique collectifs distincts.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
01/08/2017
Le dépôt de la marque Scootlib ne constitue pas une fraude aux droits de la ville de Paris
La Ville de Paris, titulaire des marques « Vélib' » et « Autolib' », ne peut ni s'opposer au dépôt de la marque « Scootlib » par une société louant des scooter dans toute la France.
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Particuliers - Centres d'intérêt et vie privée
01/08/2017
« Dossier vacances » : modèles de lettres pour gérer les litiges
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Patrimoine - Autres impôts
01/08/2017
ISF : L’antenne-relais située à l’arrière d’une luxueuse villa ayant vue sur mer n’affecte pas sa valeur
La valeur taxable à l’ISF d’une villa de luxe jouissant d’une vue mer panoramique n’est pas affectée par une antenne de téléphonie mobile située à l’arrière de la maison et dont la nocivité n’est pas prouvée.
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Fiscal - Rupture du contrat de travail
01/08/2017
Dossier spécial réforme du Code du travail
Ce dossier regroupe les articles consacrés à ce jour par La Quotidienne à la réforme du Code du travail. Rupture du contrat de travail, négociation collective, dialogue social, santé au travail… dès la rentrée, nous ferons le point sur les avancées de l’été et sur les ordonnances lorsqu'elles seront publiées.
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Social - Rupture du contrat de travail
01/08/2017
Faute grave du salarié qui travaille pour un concurrent pendant ses congés payés
L'employeur n'a pas à prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un salarié qui, pendant ses congés payés, a exercé des fonctions identiques auprès d'une société concurrente, intervenant dans le même secteur d'activité et la même zone géographique.
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Fiscal - ISF
01/08/2017
De l’impôt sur la fortune à l’impôt sur la fortune immobilière
Après quelques hésitations, la réforme de l’ISF sera votée en fin d’année et entrera bien en vigueur le 1er janvier 2018. Philippe Emiel, du cabinet PwC Société d'Avocats et Sébastien Journé, du cabinet Orrick Rambaud Martel, s'interrogent sur les options qui pourraient être retenues par le gouvernement.
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Immobilier - Revenus fonciers
01/08/2017
Les déficits générés par un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers ultérieurs
Infirmant la doctrine administrative, le Conseil d’Etat juge que lorsqu’un immeuble cesse d’être donné en location, les déficits se rapportant à cet immeuble sont imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
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Comptable
01/08/2017
Rentrée de La Quotidienne le 5 septembre
La Quotidienne part en vacances et vous donne rendez-vous le 5 septembre. Les Editions Francis Lefebvre vous souhaitent un beau mois d'août.