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Encadrement des loyers à Paris : nouvel arrêté de référence applicable au 1er août

Préfecture de la région d'Ile-de-France, 23-6-2016


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Le 20 juin, le préfet de Paris a signé le nouvel arrêté qui entrera en vigueur le 1er août. Cet arrêté établit, pour la capitale, les loyers de référence en euros par mètre carré de surface habitable selon la catégorie du logement et le secteur géographique.

Pour mémoire : le dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi Alur du 24 mars 2014, en place à Paris, ville-pilote depuis le 1er août 2015 (voir La Quotidienne du 17 juin 2015), impose que, lors de la signature d'un nouveau bail ou d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral (sauf "complément de loyer" lié à des caractéristiques de localisation ou de confort), ni lui être inférieur de 30 %. Pour Paris, les loyers de référence sont fixés à partir des niveaux de loyers constatés par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap).

Patrick DESPIERRES

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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