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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Particuliers/ Nom et Prénom

L’enfant majeur à la date du jugement modifiant sa filiation doit consentir au changement de son nom

L’accord de l’enfant pour qu’il change de nom suite à l’annulation de sa filiation est nécessaire s’il a passé la majorité, laquelle s’apprécie à la date du jugement modifiant le lien de filiation et non à la date d’introduction de la demande.

Cass. 1e civ. 5-9-2018 n° 17-21.140 F-PB


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Un homme reconnaît l’enfant de la femme qu’il épouse ensuite. Après leur divorce, il demande l’annulation de sa reconnaissance ainsi que la reprise par l’enfant du nom de sa mère. Les juges font droit à ses demandes. Ils ordonnent le changement de nom sans recueillir le consentement de l’intéressé au motif que celui-ci était mineur à la date d’introduction de l’action.

Censure de la Cour de cassation. La modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement (C. civ. art 61-3, al. 2).

L’enfant, majeur à la date du jugement modifiant le lien de filiation, devait donc consentir au changement de son nom.      

A noter : Précision inédite à notre connaissance.

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Famille n° 31580

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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