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Archives : Septembre 2018

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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
28/09/2018
Pas de délégation de pouvoirs à une personne interdite de gérer une société
Un dirigeant social ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité pénale en déléguant ses pouvoirs de gestion à une personne ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer.
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Social - Rupture du contrat de travail
28/09/2018
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Patrimoine - Divorce
28/09/2018
Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans la situation des ex-époux.
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Affaires - Contrats spéciaux
28/09/2018
Dématérialisation des marchés publics : une opportunité pour les PME ?
A compter du 1er octobre, la passation des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € sera entièrement dématérialisée. Une opportunité pour les PME quand, jusqu'alors, répondre à un appel d’offre relevait parfois du parcours du combattant. Le point avec Jérôme TARTING, PDG de Clic Formalités.
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Affaires - Sociétés
28/09/2018
La RSE en actions : épisode 5 de notre vidéo-reportage
La RSE en actions, qu’est-ce que c’est ? Ce peut être le bien-être au travail pour les salariés dans des espaces de Wellworking™ comme ceux proposés par la société Kwerk où l’étude Calderoli Notaires s’est installée.
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Fiscal - Bénéfices non commerciaux
28/09/2018
Seuil du micro-BNC : pas de prise en compte des revenus passifs non commerciaux
Pour l'appréciation du seuil du régime micro-BNC, les revenus non commerciaux qui sont perçus passivement ne sont pas pris en compte.
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Immobilier - Copropriété
27/09/2018
L’absence d’ouverture d’un compte séparé par le syndic ne porte pas préjudice au copropriétaire
Même en cas de non-ouverture d’un compte séparé, le syndic n’est pas tenu d’indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vocation à leur être restituée.
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Affaires - Sociétés
27/09/2018
La RSE en actions : épisode 4 de notre vidéo-reportage
La RSE en actions, qu’est-ce que c’est ? Ce peut être une démarche pro-bono, à l’instar des actions de mécénat de compétences menées par CMS Francis Lefebvre Avocats.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
27/09/2018
Ne pas informer le consommateur des services payants préactivés sur une carte SIM est déloyal
Vendre une carte SIM sans indiquer au consommateur l’existence sur celle-ci de services payants déjà activés est une pratique commerciale agressive, et donc déloyale, interdite au sein de l’Union européenne.
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Affaires
27/09/2018
Nouveaux formulaires en ligne... Vos CGV sont-elles conformes au RGPD et à jour de la réforme du droit des contrats ?
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
27/09/2018
IS : des mesures favorables pour les entreprises exerçant une activité à l'étranger
L'administration retient plusieurs solutions bienvenues pour les entreprises qui exercent une activité en France et à l'étranger relatives à l'application du dernier acompte des grandes entreprises, du taux réduit de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale.
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Social - Rupture du contrat de travail
27/09/2018
Une conversation privée dans un groupe Facebook ne justifie pas un licenciement pour faute grave
La Cour de cassation, dans une décision très attendue, qualifie de conversation privée les propos tenus par un salarié sur son compte Facebook dès lors que celui-ci est sécurisé.
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Affaires - Sociétés
26/09/2018
La RSE en actions : épisode 3 de notre vidéo-reportage
La RSE en actions, qu’est-ce que c’est ? Ce peut être le Business positif. L’engagement pris par le Groupe Bel de placer la RSE au cœur du business modèle de l’entreprise en constitue un parfait exemple.
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Affaires - Bail commercial
26/09/2018
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial.
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Fiscal - Contrôle fiscal
26/09/2018
Contrôle fiscal : la notification de la proposition de rectification peut-elle être effectuée par courriel ?
Le tribunal administratif de Melun estime qu’une proposition de rectification envoyée par courriel par le biais d’une application informatique sécurisée, présente des garanties équivalentes au dépôt d’un avis de passage par la Poste.
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Social - Rupture du contrat de travail
26/09/2018
Pratiquer le covoiturage à but lucratif avec son véhicule de fonction est un motif de licenciement
Le fait pour un salarié d'effectuer, à l'insu de son employeur, des prestations de covoiturage avec son véhicule de fonction, l'expose à un risque compte tenu de l'absence de couverture de cette activité par l'assureur et constitue une faute justifiant le licenciement.
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Particuliers - Nom et Prénom
26/09/2018
L’enfant majeur à la date du jugement modifiant sa filiation doit consentir au changement de son nom
L’accord de l’enfant pour qu’il change de nom suite à l’annulation de sa filiation est nécessaire s’il a passé la majorité, laquelle s’apprécie à la date du jugement modifiant le lien de filiation et non à la date d’introduction de la demande.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
25/09/2018
PLF 2019 : les premières mesures fiscales dévoilées
Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté en conseil des ministres hier, le 24 septembre. Tour d'horizon des principales mesures fiscales.
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Affaires - Vente
25/09/2018
L'obligation d'information n'est due à l'acheteur professionnel qu'à certaines conditions
L’obligation d’information et de conseil du vendeur à l’égard de son client, acheteur professionnel, n’existe que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu.
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Social - Exécution du contrat de travail
25/09/2018
L'Igas propose de porter le congé de paternité à 4 semaines
Dans un rapport demandé à l'Igas par le Premier ministre sur le congé de paternité, Hervé Gosselin et Carole Lépine proposent 3 scénarios d'évolution du dispositif.