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Particuliers - Nom et Prénom

26/09/2018

L’enfant majeur à la date du jugement modifiant sa filiation doit consentir au changement de son nom

L’accord de l’enfant pour qu’il change de nom suite à l’annulation de sa filiation est nécessaire s’il a passé la majorité, laquelle s’apprécie à la date du jugement modifiant le lien de filiation et non à la date d’introduction de la demande.

Particuliers - Nom et Prénom

07/06/2018

Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible

L’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant que l’enfant délaisse son nom, mais le fait qu’un père biologique élève son enfant ne suffit pas pour que ce dernier revendique le nom de son auteur.

Particuliers - Nom et Prénom

12/04/2017

Changement de prénom : le nouveau mode d'emploi

La demande, faite au moyen d’un formulaire-type, est remise en personne à l’officier d’état civil qui apprécie, au cas par cas, l’intérêt légitime selon les critères habituels. Il accepte le changement ou transmet au procureur qui, s’il refuse, doit motiver sa décision.

Particuliers - Nom et Prénom

01/12/2016

Pour changer de prénom, il faut désormais s'adresser à un officier d'état civil

Depuis la publication de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, les demandes de changement de prénom doivent être déposées en mairie. Seules les demandes jugées injustifiées par l'officier d'état civil sont transmises au Procureur de la République.

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