Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Particuliers/ Emplois au domicile des particuliers

Les enfants d'un particulier employeur peuvent licencier sa salariée maltraitante

Une auxiliaire de vie peut être licenciée par les enfants de son employeur lorsque la rupture du contrat de travail s'impose alors que le particulier employeur n'est pas en capacité d'y procéder.

Cass. soc. 23-5-2017 n° 16-10.760 F-D


QUOTI-20170705-UNE-particuliers.jpg

Les enfants d'une personne dépendante s'aperçoivent qu'elle est maltraitée par l'une de ses auxiliaires de vie. Ils procèdent à son licenciement pour faute grave.

La salariée conteste son licenciement : faute de mandat ou de mise sous tutelle de l'employeur, ses enfants n'avaient pas la capacité de procéder au licenciement.

La cour d'appel estime que le licenciement est valable car les conditions de la gestion d'affaires sont réunies (C. civ. art. 1372). Les juges constatent que sa démence empêchait l'employeur de s'occuper de ses affaires, et que les enfants étaient les interlocuteurs de la salariée dans l'exécution de son contrat de travail. De plus, le licenciement était nécessaire pour préserver les intérêts de l'employeur qui faisait l'objet de violences et de violations de sa vie privée.

A noter : Confirmation. Si le licenciement d'un salarié au domicile d'un particulier est nécessaire alors que l'état de santé de ce dernier ne lui permet pas d'y procéder, la procédure peut être menée par un proche qui a pris en charge la gestion de ses intérêts (Cass. soc. 29-1-2013 n° 11-23.267 F-P :  RJS 4/13 n° 327).

Brigitte BROM

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Particuliers n° 17146

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Comptable 2023
particuliers - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Comptable 2023

La réglementation comptable en un seul volume
199,00 € TTC
Mémento Sociétés civiles 2023
particuliers - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Sociétés civiles 2023

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
169,00 € TTC