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Enfants en résidence alternée : seules les allocations familiales peuvent être partagées

Même en cas de résidence alternée des enfants, les prestations familiales autres que les allocations familiales ne peuvent être versées qu’à un seul parent. Il en est notamment ainsi du complément du libre choix du mode de garde.

Cass. 2e civ. 30-3-2017 n° 16-13.720 F-D


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Un père, dont l’enfant est en résidence alternée, demande à bénéficier de la moitié du complément de libre choix du mode de garde (CMG), prestation destinée à compenser les frais de garde de l’enfant chez une assistante maternelle. La caisse d’allocations familiales refuse au motif que le droit à prestation a été reconnu à la mère de l’enfant. Il conteste cette décision, faisant valoir que la mère lui reverse moins de 20 % de cette prestation qu’elle perçoit intégralement alors qu’elle ne paye que la moitié des frais de nourrice.

La cour d’appel lui donne raison. Elle se fonde sur le fait que pour la répartition des allocations familiales, seul cas envisagé par le Code de la sécurité sociale en matière de résidence alternée, chacun des parents peut se voir reconnaître la qualité d’allocataire en cas de désaccord sur la désignation d’un allocataire unique.

L’arrêt est cassé. La Cour de cassation rappelle que le CMG ne peut être attribué qu’à un seul allocataire, même en cas de résidence alternée. Les seules prestations pouvant être partagées entre les parents sont les allocations familiales.

En pratique : dans une telle situation, le parent qui ne touche pas le CMG peut saisir le juge aux affaires familiales en vue de la révision de la prestation due par l’un des parents à l’autre au titre de l’éducation et de l’entretien des enfants.

Violaine MAGNIER

Pour en savoir plus sur ces questions : voir Thèmexpress Divorce : conséquences fiscales et sociales

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