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L'enregistrement en ligne est étendu aux déclarations de cession de droits sociaux

Depuis le 9 mars 2022, le service d’enregistrement en ligne est ouvert aux déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte, pour les seuls particuliers.

impots.gouv.fr, actualité du 9-3-2022 et FAQ


Par Sophie GINOUX
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©Gettyimages

1. Le service d’enregistrement en ligne, déjà ouvert aux déclarations de dons manuels (voir La Quotidienne du 12 juillet 2021), est étendu depuis le 9 mars 2022 aux déclarations des cessions de droits sociaux non constatées par un acte. Une foire aux questions (FAQ) détaillant la démarche en ligne et les cessions concernées a été publiée sur le site impots.gouv.fr.

Rappelons que les déclarations de dons manuels, de cessions de droits sociaux et de succession devront obligatoirement être souscrites – et les impositions correspondantes payées – par voie électronique à compter du 1er juillet 2025 au plus tard. Le service d’enregistrement en ligne est progressivement enrichi.

La télédéclaration de ces cessions n'est pas obligatoire. Il est toujours possible de compléter un formulaire n° 2759 et de le déposer au service de l'enregistrement du domicile de l'une des parties.

La déclaration (en ligne ou au moyen du formulaire n° 2759) doit être effectuée dans le délai d’un mois à compter de la date de la cession (CGI art. 639). 

Qui peut souscrire en ligne ? 

2. La déclaration en ligne peut être effectuée aussi bien par le cédant que par le cessionnaire des droits sociaux, à condition d’être un particulier. La déclaration se fait sur son espace personnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr

En cas de pluralité de vendeurs ou d'acquéreurs, une déclaration doit être souscrite en ligne pour chaque quote-part cédée ou acquise.

A noter :

L’ouverture aux professionnels du service de déclaration en ligne des cessions de droits sociaux non constatées par un acte est prévue pour septembre 2022.

Quelles cessions peuvent être télédéclarées ? 

3. Seules les cessions non constatées par un acte peuvent être déclarées via le service de déclaration en ligne.

On rappelle, en effet, qu’en présence d’un acte de cession l’acte est présenté à l’enregistrement accompagné du paiement des droits, ce qui rend toute déclaration inutile.

4. En ce qui concerne les opérations exonérées, seules sont éligibles à la déclaration en ligne :

–   les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société (CGI art. 726, II) ;

–   les acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat par une société de ses propres titres destinés à être cédés aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou d’une augmentation de capital (CGI art. 726, II-a) ;

–   les acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire (CGI art. 726, II-b).

5. Sont par ailleurs exclues du service d'enregistrement en ligne les cessions suivantes qui bénéficient de régimes dérogatoires

–   cessions de parts de sociétés civiles et groupements agricoles, fonciers, ruraux, forestiers (CGI art. 730 bis) ;

–   cessions de parts de sociétés civiles de moyens ;

–   cessions de droits sociaux représentatifs d’un apport en nature depuis moins de trois ans (sociétés non passibles de l’IS) (CGI art. 727) ;

–   cessions d’actions ou parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d’immeubles (CGI art. 728) ;

–   rachats d’une entreprise par ses salariés ou par les proches du cédant (CGI art. 732 ter) ;

–   cessions à terme de droits sociaux ;

–   cessions de droits sociaux des sociétés de fait et des sociétés en participation ;

–   cessions de parts ou actions d’organisme de placement collectif immobilier (CGI art. 730 quinquies) ;

–   conventions qui portent sur des parts et qui sont considérées au regard des droits d’enregistrement comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière en vertu de l'article 727 du CGI (CGI art. 729) ;

–   acquisitions d’actions de sociétés d’économie mixte locales par les collectivités locales (CGI art. 1042, II).

Pour ces opérations, la déclaration doit être obligatoirement souscrite sur le formulaire n° 2759.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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