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Entrepreneur individuel : nouvelles modalités de publicité du transfert de patrimoine professionnel

La publicité du transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel peut désormais être réalisée par une insertion dans un support d'annonces légales.

Décret 2022-1439 du 16-11-2022 : JO 18 texte n° 2


Par Pauline FLEURY
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©Gettyimages

Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel (C. com. art. L 526-27, al. 1). Ce transfert n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité (art. L 526-27, al. 5).

Au titre de la publicité, un décret a imposé l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), accompagné d'un état descriptif des biens, droits, obligations et sûretés composant le patrimoine professionnel (C. com. art. D 526-30 ; BRDA 11/22 inf. 22).

Un nouveau décret du 16 novembre 2022 ajoute une nouvelle modalité de publicité du transfert. L'entrepreneur cédant, donateur ou apporteur peut, depuis le 19 novembre, publier soit l'avis au Bodacc précité, soit une annonce dans un support d'annonces légales dans le département dans lequel est exercée l'activité professionnelle (C. com. art. D 526-30 modifié, I-al. 1).

L’insertion dans le support d’annonces légales doit comporter les mêmes indications que celles exigées pour l’avis au Bodacc (sur ces mentions, voir BRDA 11/22 inf. 22 n° 14) et elle doit également être accompagnée d’un état descriptif des éléments compris dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (C. com. art. D 526-30 modifié, I-al. 2 et II).

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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