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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
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Affaires - Entreprise individuelle
03/06/2022
Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposable aux tiers le transfert universel du patrimoine professionnel. Leur publication permet l'entrée en vigueur de l'ensemble du nouveau statut le 15 mai 2022.
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Affaires - Entreprise individuelle
30/03/2022
Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine personnel – et le gage des créanciers dont les droits seront nés à l’occasion de cette activité sera limité au patrimoine professionnel, sauf renonciation de l’entrepreneur à cette limitation.
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Affaires - Entreprise individuelle
14/12/2021
La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge
Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit notamment l’obligation, pour les entrepreneurs individuels, de transmettre leurs coordonnées complètes et, pour les personnes morales, celles de leurs représentants légaux.
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16/06/2021
La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la fourniture de cet extrait par la communication du numéro RCS de l’entreprise.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Entreprise individuelle
02/09/2020
Les dossiers de création d’entreprise devront être déposés auprès de l’Inpi
Les entrepreneurs devront déposer à terme leur dossier de création d’entreprise et de modification ou de cessation d’activité auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sur un site internet dédié.
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Affaires - Entreprise individuelle
16/12/2019
Annonces légales :  conditions de publication, en ligne notamment
Les services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces légales devront respecter certains mimima de diffusion payante ou de fréquentation de leur site.
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Affaires - Entreprise individuelle
21/05/2019
La loi Pacte renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise
Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ; à défaut, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.
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Affaires - Entreprise individuelle
17/05/2019
Loi Pacte : des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL
Les entrepreneurs pourront choisir d’exercer leur activité sous le statut de l’EIRL même avec un patrimoine affecté sans valeur. Ils n’auront plus besoin de faire évaluer par un expert les biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 €.
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Affaires - Entreprise individuelle
13/11/2018
Projet de loi Pacte après lecture par les députés : le conjoint du chef d’entreprise mieux protégé
La protection du conjoint collaborateur sort renforcée de la lecture du projet de loi Pacte par les députés : le conjoint du chef d'entreprise, exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, mais non déclaré, serait réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.
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Affaires - Entreprise individuelle
19/10/2018
L’EIRL peut bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement
Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut bénéficier d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement sur le patrimoine qu’il n’a pas affecté à cette activité.
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Affaires - Entreprise individuelle
07/09/2016
Les obligations de déclaration auprès des CFE sont complétées
A partir de 2017, la déclaration de création d'une entreprise individuelle devra mentionner le numéro de sécurité sociale de l'exploitant s'il en a un et, pour les SARL, indiquer « la nature de la gérance ».
Affaires - Entreprise individuelle
02/10/2015
Un seul nom commercial et une seule enseigne par établissement
Un commerçant ne peut déclarer au registre du commerce et des sociétés qu'un seul nom commercial et une seule enseigne par établissement exploité.