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Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposable aux tiers le transfert universel du patrimoine professionnel. Leur publication permet l'entrée en vigueur de l'ensemble du nouveau statut le 15 mai 2022.

Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine personnel – et le gage des créanciers dont les droits seront nés à l’occasion de cette activité sera limité au patrimoine professionnel, sauf renonciation de l’entrepreneur à cette limitation.

Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit notamment l’obligation, pour les entrepreneurs individuels, de transmettre leurs coordonnées complètes et, pour les personnes morales, celles de leurs représentants légaux.

Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la fourniture de cet extrait par la communication du numéro RCS de l’entreprise.

Les entrepreneurs devront déposer à terme leur dossier de création d’entreprise et de modification ou de cessation d’activité auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sur un site internet dédié.

Les services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces légales devront respecter certains mimima de diffusion payante ou de fréquentation de leur site.

Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ; à défaut, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.

Les entrepreneurs pourront choisir d’exercer leur activité sous le statut de l’EIRL même avec un patrimoine affecté sans valeur. Ils n’auront plus besoin de faire évaluer par un expert les biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 €.

La protection du conjoint collaborateur sort renforcée de la lecture du projet de loi Pacte par les députés : le conjoint du chef d'entreprise, exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, mais non déclaré, serait réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut bénéficier d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement sur le patrimoine qu’il n’a pas affecté à cette activité.

A partir de 2017, la déclaration de création d'une entreprise individuelle devra mentionner le numéro de sécurité sociale de l'exploitant s'il en a un et, pour les SARL, indiquer « la nature de la gérance ».

Un commerçant ne peut déclarer au registre du commerce et des sociétés qu'un seul nom commercial et une seule enseigne par établissement exploité.