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La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée

La « loi immigration » prévoit que les étrangers ressortissants de pays non membres de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peuvent pas accéder au statut d’entrepreneur individuel s’ils ne disposent pas d’un titre de séjour régulier.

Loi 2024-42 du 26 janvier 2024 art. 29 : JO 27 texte n° 1


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©Gettyimages

L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (C. com. art. L 526-22, al. 1).

La loi 2024-42 du 26 janvier 2024 (dite « loi immigration ») prévoit désormais que ne peuvent pas exercer sous le statut d’entrepreneur individuel les étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de la Confédération suisse, dès lors qu’ils ne disposent pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut (art. L 526-22, al. 2 nouveau, applicable depuis le 28 janvier 2024).

A noter :

Il résultait déjà du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la possession par un étranger résidant sur le territoire métropolitain d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident lui confère le droit d'exercer une activité professionnelle sur ce même territoire, dans le cadre de la législation en vigueur (C. étrangers art. L 414-10). Malgré l'existence de cette disposition, le Gouvernement a souligné qu'une part non évaluable des entrepreneurs commerçants et artisans étrangers sont dépourvus de titre de séjour ; par exemple, de nombreux comptes sur les plateformes dites « collaboratives » de chauffeurs‑livreurs appartiennent à des personnes en situation irrégulière ; alternativement, ces comptes peuvent être sous-loués à des tiers, eux-mêmes en situation irrégulière.

L’objectif de la nouvelle disposition du Code de commerce, dont l’utilité a été débattue au cours des travaux parlementaires (Rapport Sén. n° 433), est de poser une obligation générale de régularité du séjour pour l’ensemble des entrepreneurs afin d’éviter que la facilité d’accès à ce statut soit un facteur d’attractivité du territoire national pour l’immigration irrégulière, et de participer à la lutte contre les situations de forte précarité, voire d’exploitation de cette main-d’œuvre particulièrement vulnérable (Rapport AN n° 1943 p. 162 et 163).

Documents et liens associés :

Loi 2024-42 du 26 janvier 2024 art. 29 : JO 27 texte n° 1

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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