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L’envoi simultané d’un avis d’ESFP et d’une mise en demeure de déclarer ses revenus est possible

Le principe d'un délai raisonnable entre la réception d'un avis de vérification et le début du contrôle n'est pas méconnu par l'envoi, le même jour que l'avis, d'une mise en demeure de produire une déclaration de revenus catégoriels.

CE 24-10-2018 n° 416676


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Il ressort d’une jurisprudence constante que le respect de la faculté offerte au contribuable de se faire assister d'un conseil lors d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (EFSP) implique qu’un délai suffisant s’écoule entre la réception ou la remise de l'avis de vérification et le début de l'examen (notamment CE sect. 11-7-1988 n° 73302).

Le Conseil d’Etat juge que le contribuable n’est pas privé de cette garantie lorsque l'administration lui adresse simultanément un avis de vérification et une mise en demeure de produire une déclaration de revenus catégoriels afférente à l'une au moins des années vérifiées. Une telle mise en demeure ne peut être regardée comme participant du contrôle de cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et sa situation patrimoniale ou de trésorerie ou son train de vie mais a seulement pour objet de permettre la réalisation de ce contrôle dans des conditions plus satisfaisantes s'agissant des revenus déclarés. Par conséquent, elle ne caractérise pas le début, à cette même date, des opérations d’ESFP.

Pascale OBLEKOWSKI

Pour en savoir plus sur les garanties des contribuables prévues en cas de vérification : voir Mémento Fiscal nos 79400 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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