Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers
Personnes ayant participé à un contrat de prêt : déclaration spéciale à la Direction des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant, sur l'imprimé n° 2062, de certains contrats de prêts conclus au cours de l'année 2022 lorsque cette déclaration doit être souscrite par l'intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du prêt (MF n° 26925 ; guide à paraître).
Remarque :
Lorsque la déclaration incombe au débiteur ou au créancier, elle doit être souscrite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.
