Pour l’application des articles L 13 et L 47 du LPF à un contribuable qui exerce plusieurs activités, l’administration n’est pas tenue de suivre une procédure de vérification distincte pour chacune des activités dès lors qu’il ressort des déclarations du contribuable que l’ensemble des opérations soumises à la vérification est retracé dans une seule comptabilité, nonobstant la circonstance que ces activités ne sont ni similaires ni complémentaires (CE 30-11-2007 n° 292999 ; CE 24-2-2020 n° 420394).
Le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence. Il juge que, dans la mesure où les différentes activités du contribuable avaient fait l’objet d’une déclaration fiscale commune, l’administration n’était pas tenue d’adresser à l’intéressé des avis de vérification de comptabilité distincts pour chacune de ces activités. Elle pouvait lui adresser un seul avis indiquant que le contrôle porterait sur l’ensemble de ses déclarations fiscales et opérations pour son activité d’exploitant et de loueur de fonds de restaurants. La circonstance que le contribuable aurait tenu une comptabilité distincte par activité ou par établissement, à la supposer avérée, est sans incidence dès lors qu’il n’en a tiré aucune conséquence dans ses déclarations fiscales.
