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Exercice en société d'une profession juridique : nouveau décret d'application de la loi Macron

Désormais, les mandataires judiciaires peuvent être associés d'une société d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires et inversement.

Décret 2016-1218 du 13-9-2016 : JO du 15-9 texte n° 7


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La loi Macron du 6 août 2015 a, on s'en souvient, apporté des assouplissements à l'exercice en société d'une profession juridique ou judiciaire (avocat, huissier, notaire, commissaire-priseur, administrateur ou mandataire judiciaire) : cette loi permet notamment que la majorité du capital et des droits de vote d'une société d'exercice libéral (SEL) exerçant l'une de ces professions soit détenue par une personne qui en exerce une autre ; de même, elle autorise que le capital et les droits de vote d'une société de participation financière de professions libérales (SPFPL) prenant une participation dans des SEL exerçant une même profession juridique ou judiciaire soient détenus par une personne exerçant n'importe laquelle de ces professions (pour plus de détails, voir BRDA 15-16/15 inf. 15 nos 12 s.).

L'entrée en vigueur de ces mesures dépendait de la parution de décrets d'application propres à chaque profession, dont certains ont déjà été pris (BRDA 13/16 inf. 17). Un nouveau décret, qui concerne pour l'essentiel les SEL et les SPFPL d'administrateurs ou de mandataires judiciaires, vient d'être publié.

Ce texte, entré en vigueur le 16 septembre 2016, met les dispositions réglementaires du Code de commerce relatives à ces sociétés en conformité avec les nouveautés de la loi Macron. Il lève ainsi l'interdiction faite aux mandataires judiciaires d'être associés d'une SEL ou d'une SPFPL d'administrateurs judiciaires et inversement. En revanche, l'interdiction pour les greffiers de tribunaux de commerce de détenir une participation dans une société d'administrateurs ou de mandataires judiciaires est maintenue (C. com. art. R 814-145 et R 814-159 modifiés).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne