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Un décret d’application de l’ordonnance réformant les structures d’exercice des professions libérales réglementées apporte deux précisions au régime des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations financières de commissaires aux comptes.

Chaque avocat associé exerçant au sein d’une société d'exercice libéral exerce ses fonctions au nom de la société. Il en résulte qu’une notification d'un acte de procédure à un tel avocat peut être faite au siège social.