Les sociétés d'exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) doivent adresser certaines informations une fois par an à l'autorité professionnelle compétente (Ord. 2023-77 du 8-2-2023 art. 44 et 113).
Un décret du 8 août 2025 précise les conditions d'application de cette obligation pour les sociétés de commissaires aux comptes : les informations devront être transmises avant le 1er mars de chaque année à la Haute Autorité de l'audit, mais seulement en cas de changement durant l’année qui précède (C. com. art. D 821-148-1 nouveau pour les SEL et art. D 821-162-1 nouveau pour les SPFPL). Par dérogation, ces informations pourront être adressées à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes si la Haute Autorité de l'audit lui a délégué l'inscription et la tenue de la liste des personnes physiques et des sociétés exerçant la profession de commissaire aux comptes (mêmes articles).
Cette mesure entrera en vigueur pour la première fois en 2026 compte tenu de la date de publication du décret.
Le décret fixe par ailleurs à un an le délai accordé aux SPFPL pour mettre en conformité leur objet si celui-ci vient à ne plus respecter les conditions prévues à l'article 110 de l'ordonnance 2023-77 (C. com. art. D 821-166-1). Cette disposition est entrée en vigueur le 11 août 2025.
