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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Droits de succession et de donation

Exonération des biens ruraux loués à long terme : la Cour de cassation se démarque du fisc

Le partage de certaines parcelles comprises dans un même bail rural suivi de leur cession n’entraîne la remise en cause de l’exonération partielle de droits de succession que pour les parcelles cédées. La cession est sans incidence à l'égard des autres parcelles.

Cass. com. 10-7-2018 n° 16-26.083 F-PB


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Au décès de leur mère, deux frères héritent de parcelles données à bail rural à long terme. L’exonération partielle de droits de succession prévue en faveur de certains biens ruraux sous condition de conservation pendant cinq ans est appliquée (CGI art. 793, 2-3° et art. 793 bis).

Le fisc remet en cause l’exonération pour l’ensemble des terres au motif que les héritiers n’ont pas respecté leur engagement de conservation : après avoir divisé en trois l’une des parcelles héritées, ils ont cédé deux des parcelles issues de cette division à l’EARL dont ils sont associés. L’administration fiscale, suivie par les premiers juges, qualifie l’ensemble des parcelles reçues par succession comme un « bien unique » au motif qu’elles font l’objet d’un même bail rural. Pour elle, la cession par les héritiers d’une fraction, même minime, des biens reçus remet en cause l’exonération pour la totalité des parcelles louées.

La cour d’appel de Reims n’est pas de cet avis. La Cour de cassation pas davantage. Elle confirme que la remise en cause de l’exonération doit être limitée aux seules parcelles cédées.

A noter : les décisions sur le sujet sont rares. Celle-ci mérite d’autant plus l’attention qu’elle est favorable aux héritiers.

Caroline DANCOISNE

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 17247

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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