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Exonération pérenne de l'allocation pour covoiturage : modalités et conditions

Les conditions de versement de l'allocation perçue par le conducteur ou le passager d'un trajet en covoiturage auxquelles est subordonné le bénéfice de l'exonération permanente d'impôt sur le revenu de l'allocation sont précisées par décret. 

Décret 2020-678 du 5-6-2020


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L’article 35 de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 a prévu l’exonération d’impôt sur le revenu de l’allocation versée par les autorités organisatrices de mobilités (AOM) au conducteur ou au passager d’un covoiturage, codifiée à l’article 81, 19° quater (pour l’exonération permanente) et 19° quinquies (pour l’exonération temporaire) nouveaux du CGI.

Le décret 2020-678 du 5 juin 2020 détermine la nature des frais de déplacement qui peuvent être partagés en cas de covoiturage en application de l’article L 3132-1 du Code des transports. Il précise également les conditions de versement par les AOM de l’allocation :

- au conducteur qui a réalisé un déplacement en covoiturage,

- au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage et qui l’a réalisé en l’absence de passager.

Les allocations versées dans ces deux situations bénéficient de l’exonération pérenne prévue à l’article 81, 19° quater du CGI.

A noter : Le décret précité, en revanche, est silencieux sur l’allocation versée au conducteur qui réalise un déplacement en covoiturage sur une distance inférieure à un certain seuil - seuil qui doit être fixé par décret. L’allocation versée dans ce cas de covoiturage bénéficie d’une exonération temporaire (jusqu’au 31 décembre 2022), prévue à l’article 81, 19° quinquies du CGI.

Sophie GINOUX

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