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Exonération des salariés détachés à l’étranger : les salariés sous contrat britannique sont exclus

L’administration souligne que l’exonération d'impôt prévue en faveur des salariés détachés à l’étranger ne s’applique plus aux salariés sous contrat britannique.

Rép. Renaud-Garabedian : Sén. 21-4-2022 n° 25103


Par Léa MENEGOZ
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©Gettyimages

Les personnes résidentes fiscales françaises qui exercent une activité salariée et qui sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d’établissement de l’employeur peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans cet Etat. Pour que l’exonération soit applicable, l’employeur doit être établi en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (CGI art. 81 A).

En réponse à un parlementaire, l'administration rappelle que, depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un Etat tiers à l’UE et à l’EEE. En conséquence, les salariés d’employeurs britanniques, domiciliés fiscalement en France et envoyés à l’étranger, n’entrent plus dans le champ d’application de l’exonération prévue à l’article 81 A, I du CGI.

Elle précise qu’il n’est pas envisagé de faire évoluer le dispositif.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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