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Un expert-comptable jugé responsable du défaut d'option d'une EURL pour l'IS

Un expert-comptable chargé d'une mission d'assistance en droit fiscal manque à ses obligations à l'égard d'une EURL en ne rapportant pas la preuve que celle-ci a opté pour l'impôt sur les sociétés, option que le fisc lui conteste.

CA Paris 14-4-2016 n° 15/11628


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L'expert-comptable d'une SARL chargé notamment d'une mission d'assistance en droit fiscal aide l'associé gérant à mener à bien l'acquisition de la totalité des parts de la société. La SARL, devenue unipersonnelle (EURL), acquitte l'impôt sur les sociétés. L'administration fiscale conteste le fait que l'EURL, par principe soumise à l'impôt sur le revenu (taxation du résultat d'ensemble de la société au nom de l'associé unique), a régulièrement opté pour l'impôt sur les sociétés et elle redresse l'associé en conséquence. Celui-ci recherche alors la responsabilité de l'expert-comptable, lui reprochant le défaut d'option de l'EURL à l'impôt sur les sociétés.

Il a été jugé que l'expert-comptable a manque à ses obligations : la formalisation auprès de l'administration fiscale de l'option pour l'impôt sur les sociétés et l'information du client sur les conséquences du défaut d'option constituaient une diligence lui incombant dès lors que la lettre de mission couvrait l'assistance en droit fiscal avec facturation au temps passé et que l'expert avait accompagné son client dans la « transformation » de la SARL en EURL en facturant des honoraires spécifiques ; or, l'expert avait accompli cette formalité, non pas au moyen d'un envoi recommandé mais d'une lettre simple sans pouvoir se ménager la preuve de son envoi.

La demande de l'associé en réparation de son préjudice résultant de ce que l'ensemble du bénéfice de l'EURL avait été réputé distribué et taxé entre ses mains faute d'option pour l'impôt sur les sociétés a néanmoins été rejetée. Il lui appartenait de distinguer la part du redressement imputable à l'absence d'option, qui pouvait seule être réclamée à l'expert, de celle résultant des irrégularités comptables qu'il avait commises. Sa demande portait sur la totalité du redressement sans distinction.

En revanche, la demande de réparation du préjudice moral invoqué par l'associé (4 000 €) a été accueillie.

A noter : L'expert-comptable engage sa responsabilité contractuelle pour les fautes commises dans l'exercice de sa mission. Ainsi, un expert chargé d'établir les comptes annuels et l'ensemble des déclarations fiscales d'une société civile immobilière a fait preuve de négligence envers la société et son associé majoritaire en ne vérifiant pas dans les statuts si celle-ci avait opté ou non pour l'impôt sur les sociétés (il s'était contenté de demander à l'associé, qui n'était pas un professionnel, quel régime d'imposition avait été retenu). En outre, il aurait dû alerter l'associé sur les conséquences juridiques et fiscales de ce choix (CA Paris 2-10-2014 n° 13/18410 : RJDA 1/15 n° 29).

Rappelons par ailleurs que la réunion de l'ensemble des parts d'une SARL (ou d'une société par actions simplifiée) en une seule main n'entraîne pas de « transformation » de la société, qui conserve sa personnalité et tous ses attributs, comme sa forme. La société devient seulement unipersonnelle.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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