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Un expert-comptable n'a pas à évaluer les incidences fiscales d'un acte de cession non rédigé par lui

Chargé de tenir les comptes d'une société et d'établir ses déclarations fiscales, un expert-comptable n'a pas été jugé responsable du redressement fiscal visant les associés du fait de la cession de leurs titres car il n'avait pas eu pour mission de rédiger l'acte de cession.

CA Paris 11-1-2018 n° 16/10041


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Des résidents italiens associés d'une société française cèdent leurs titres à un holding italien pour bénéficier d'un régime fiscal de faveur prévu par la loi italienne. Mais ils font l'objet d'un redressement fiscal en France sur les plus-values de cession qu'ils auraient dû déclarer au fisc français. Reprochant à l'expert-comptable chargé de tenir la comptabilité de la société un manquement à son obligation de conseil à l'occasion de la cession, les associés agissent en responsabilité contre lui.

La cour d'appel de Paris rejette cette action car l'expert-comptable, dont la mission était limitée à la tenue de la comptabilité, à la présentation des comptes annuels et à l'établissement des déclarations fiscales de la société, n'a pas été chargé de rédiger l'acte de cession.
En effet, c'est seulement après la réalisation de la cession des titres que la société a demandé à l'expert de régulariser les formalités afférentes à celle-ci ; dans le cadre de sa mission d'assistance juridique, il a établi les procès-verbaux d'assemblée constatant l'opération et agréant la holding italienne comme nouvel associé, il a déclaré cette cession à l'administration fiscale en établissant le formulaire correspondant et a procédé à l'enregistrement de ces documents auprès de la recette des impôts compétente. L'expert-comptable n'est donc intervenu que pour exécuterdesopérations dont le principe avait été arrêté antérieurement par les associés sans aucune intervention de sa part.

N'ayant pas été le rédacteur de l'acte de cession, il n'appartenait pas à l'expert d'évaluer les conséquences fiscales de cette cession pour les associés.

A noter : l’expert-comptable qui accepte, dans le cadre de ses activités juridiques accessoires, d’établir un acte pour le compte d’un client est tenu, en sa qualité de rédacteur, d’informer et d’éclairer de manière complète toutes les parties à l’acte sur les effets, les implications et les risques que celui-ci comporte ainsi que sur la portée de l’opération projetée, notamment en matière fiscale (Cass. 1e civ. 9-11-2004 n° 02-12.415 F-PB : RJDA 8-9/05 n° 929). Dans l'affaire ci-dessus, l'expert aurait dû alerter les associés sur les conséquences fiscales de l'opération en matière de taxation des plus-values s'il avait été chargé de rédiger l'acte de cession, mais tel n'avait pas été le cas.

Sa responsabilité aurait pu être retenue s'il avait été chargé par les associés (ce qui n'avait pas été non plus le cas) d'une mission ponctuelle d'établissement de leurs déclarations fiscales personnelles. Dans ce cas, en effet, l'expert doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de ses clients, s'assurer que la déclaration est conforme en tout point aux exigences légales (Cass. com. 6-2-2007 n° 06-10.109 F-PB : RJDA 5/07 n° 500).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne