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Affaires - Expert-comptable
23/05/2023
SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’associé unique du montant de l’impôt sur le revenu qu’il a acquitté au titre du résultat social.
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Affaires - Expert-comptable
13/01/2023
Parution du décret sur la réforme de la procédure disciplinaire des experts-comptables
Le décret relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable est modifié afin notamment de tirer les conséquences de la modification de la procédure disciplinaire introduite par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
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Affaires - Expert-comptable
19/05/2022
Le contrat prévoyant de rémunérer un expert-comptable uniquement au résultat est nul
Est nul le contrat fixant les honoraires d'un expert-comptable seulement en fonction des résultats financiers de son client, de sorte que les honoraires doivent être calculés en fonction du travail fourni et du service rendu.
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Affaires - Expert-comptable
18/01/2022
Un expert-comptable responsable de ne pas avoir averti son client des conditions d'un avantage fiscal
L’expert-comptable chargé d’établir la déclaration fiscale relative à la plus-value de cession de droits sociaux doit informer son client, le cédant, sur les conditions du maintien du régime de faveur dont bénéficie cette cession.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Actualité enrichie
Affaires - Expert-comptable
08/12/2021
Responsabilité d'un expert-comptable qui n'a pas alerté son client sur les aides à l'embauche
Un expert-comptable qui n'a pas informé son client de l'existence d'aides à l'embauche manque à l'obligation stipulée dans sa lettre de mission de faire profiter celui-ci des potentiels d'économies proposés par la réglementation en vigueur.
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Affaires - Expert-comptable
30/04/2021
Responsabilité de l’expert-comptable sur la fiscalité applicable : un contentieux nourri
La Cour de cassation rappelle que l’expert doit alerter son client sur les anomalies fiscales relevées à l’occasion de l’établissement des comptes annuels. Elle précise que la société cliente ne peut pas demander à être indemnisée du stress subi du fait d’un redressement fiscal.
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Affaires - Expert-comptable
25/01/2021
Cession de parts : une erreur de l’expert-comptable sans lien avec le préjudice de l’acquéreur
L’acquéreur des parts d’une société dont les comptes n’avaient pas influé sur la décision d’acquisition ne peut pas reprocher à l’expert-comptable de la société l’erreur qu’il a commise dans la tenue des comptes, cette erreur n’étant pas en lien avec le préjudice de l’acquéreur.
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Affaires - Expert-comptable
20/07/2020
Un expert-comptable jugé responsable de ne pas avoir conseillé son client sur la fiscalité d’une opération
Un expert-comptable ayant assisté son client dans la réalisation d’un apport de fonds de commerce en société a été condamné à l’indemniser pour ne pas l’avoir informé des incidences fiscales de l’opération.
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Affaires - Expert-comptable
13/05/2019
Un expert-comptable jugé responsable du choix d'un mauvais régime de TVA
Un expert-comptable qui a indiqué par erreur à une entreprise qu'elle devait facturer la TVA « à la marge » au lieu de l'appliquer sur la totalité du prix de vente a dû réparer la perte de chance de l'entreprise de pouvoir récupérer la TVA non facturée auprès de ses clients.
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Affaires - Expert-comptable
30/03/2018
Faute de l'expert-comptable : le client doit prouver qu'elle est à l'origine de son préjudice
Le client d'un expert-comptable qui impute à celui-ci un redressement fiscal doit, pour obtenir réparation, prouver la réalité de son préjudice en distinguant la part du redressement résultant de la faute de l'expert de celle liée à des irrégularités qu'il avait commises.
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Affaires - Expert-comptable
23/02/2018
Un expert-comptable n'a pas à évaluer les incidences fiscales d'un acte de cession non rédigé par lui
Chargé de tenir les comptes d'une société et d'établir ses déclarations fiscales, un expert-comptable n'a pas été jugé responsable du redressement fiscal visant les associés du fait de la cession de leurs titres car il n'avait pas eu pour mission de rédiger l'acte de cession.
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Affaires - Expert-comptable
07/11/2017
Création de Francis Lefebvre e-Compliance : trois expertises complémentaires au service de la conformité des entreprises
Le cabinet d’avocats CMS Bureau Francis Lefebvre, les Editions Francis Lefebvre, et Francis Lefebvre Formation nouent un partenariat stratégique dans le domaine de la compliance juridique et fiscale et créent Francis Lefebvre e-Compliance.