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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
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Affaires - Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société
09/07/2025
Prêts intragroupe en cas de contrôle conjoint par des actionnaires minoritaires
Dès lors qu'elle exerce un contrôle conjoint sur une société, une société actionnaire, même minoritaire, peut participer à une opération de trésorerie avec cette société ou d'autres sociétés du groupe.
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Affaires - Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société
16/05/2025
Emission de deux catégories d'actions de préférence : un seul commissaire aux apports suffit
En cas d'émission, au cours d'une même assemblée générale, de deux catégories d'actions de préférence comportant des droits particuliers différents et bénéficiant à des personnes dénommées distinctes, un seul commissaire aux avantages particuliers peut être désigné.
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Affaires - Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société
13/01/2025
Le régime des augmentations de capital n'est pas applicable aux attributions gratuites d'actions
Le conseil d'administration qui fixe les conditions d'une attribution gratuite d'actions à émettre sur autorisation de l'AGE ne doit pas établir, à l'issue de la période d'acquisition, le rapport complémentaire prévu en cas d'augmentation de capital avec délégation.
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Affaires - Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société
18/12/2023
Quelle sanction en cas de perte de la moitié d'un capital social inférieur au seuil réglementaire ?
Pour l'Ansa, il résulte de la loi du 2023-171 du 9 mars 2023 qu'une société dotée d'un capital inférieur à un seuil réglementaire n'encourt plus la dissolution judiciaire à défaut de régulariser à temps sa situation en cas de perte de la moitié de ce capital.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société
25/09/2023
Un apporteur en nature admis à voter en tant que dirigeant d'une société associée
L'interdiction pour un apporteur en nature de voter pour lui-même et comme mandataire une augmentation de capital d'une SAS n'interdit pas à cet apporteur de voter en qualité de représentant légal d'une société également associée de la SAS, juge la cour d'appel de Rennes.
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Affaires - Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société
13/09/2023
Nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital : parution du décret
Un décret entré en vigueur le 27 juillet 2023 fixe les seuils au niveau desquels doit être réduit le capital des sociétés qui n'ont pas reconstitué leurs capitaux propres à hauteur de la moitié de ce capital social à l'expiration du délai qui leur était imparti par les textes.
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Affaires - Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société
08/02/2023
La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire.
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Affaires - Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société
29/06/2022
Les propositions du Haut Comité juridique de la place financière pour la gouvernance des sociétés
Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris préconise d’assouplir les règles de tenue des conseils d’administration par visioconférence, de digitaliser la communication avec les actionnaires et de favoriser le vote électronique aux assemblées.
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Actualité enrichie
Affaires - Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société
08/12/2021
Responsabilité d'un expert-comptable qui n'a pas alerté son client sur les aides à l'embauche
Un expert-comptable qui n'a pas informé son client de l'existence d'aides à l'embauche manque à l'obligation stipulée dans sa lettre de mission de faire profiter celui-ci des potentiels d'économies proposés par la réglementation en vigueur.
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Affaires - Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société
20/05/2021
L'acquéreur de parts de SARL n'est pas tenu de libérer le capital social
Selon la cour d'appel de Paris, en cas de cession de parts de SARL, l'obligation de libérer le capital ne pèse pas sur l'acquéreur mais sur le cédant dès lors que cette obligation, inhérente à la souscription des parts, est indépendante de la cession sauf convention contraire.
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Affaires - Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société
30/04/2021
Responsabilité de l’expert-comptable sur la fiscalité applicable : un contentieux nourri
La Cour de cassation rappelle que l’expert doit alerter son client sur les anomalies fiscales relevées à l’occasion de l’établissement des comptes annuels. Elle précise que la société cliente ne peut pas demander à être indemnisée du stress subi du fait d’un redressement fiscal.
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Affaires - Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société
20/07/2020
Un expert-comptable jugé responsable de ne pas avoir conseillé son client sur la fiscalité d’une opération
Un expert-comptable ayant assisté son client dans la réalisation d’un apport de fonds de commerce en société a été condamné à l’indemniser pour ne pas l’avoir informé des incidences fiscales de l’opération.