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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
/ Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société

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Affaires - Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société
25/09/2023
Un apporteur en nature admis à voter en tant que dirigeant d'une société associée
L'interdiction pour un apporteur en nature de voter pour lui-même et comme mandataire une augmentation de capital d'une SAS n'interdit pas à cet apporteur de voter en qualité de représentant légal d'une société également associée de la SAS, juge la cour d'appel de Rennes.
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Affaires - Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société
13/09/2023
Nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital : parution du décret
Un décret entré en vigueur le 27 juillet 2023 fixe les seuils au niveau desquels doit être réduit le capital des sociétés qui n'ont pas reconstitué leurs capitaux propres à hauteur de la moitié de ce capital social à l'expiration du délai qui leur était imparti par les textes.
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Affaires - Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société
08/02/2023
La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire.
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29/06/2022
Les propositions du Haut Comité juridique de la place financière pour la gouvernance des sociétés
Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris préconise d’assouplir les règles de tenue des conseils d’administration par visioconférence, de digitaliser la communication avec les actionnaires et de favoriser le vote électronique aux assemblées.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Actualité enrichie
Affaires - Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société
08/12/2021
Responsabilité d'un expert-comptable qui n'a pas alerté son client sur les aides à l'embauche
Un expert-comptable qui n'a pas informé son client de l'existence d'aides à l'embauche manque à l'obligation stipulée dans sa lettre de mission de faire profiter celui-ci des potentiels d'économies proposés par la réglementation en vigueur.
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20/05/2021
L'acquéreur de parts de SARL n'est pas tenu de libérer le capital social
Selon la cour d'appel de Paris, en cas de cession de parts de SARL, l'obligation de libérer le capital ne pèse pas sur l'acquéreur mais sur le cédant dès lors que cette obligation, inhérente à la souscription des parts, est indépendante de la cession sauf convention contraire.
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30/04/2021
Responsabilité de l’expert-comptable sur la fiscalité applicable : un contentieux nourri
La Cour de cassation rappelle que l’expert doit alerter son client sur les anomalies fiscales relevées à l’occasion de l’établissement des comptes annuels. Elle précise que la société cliente ne peut pas demander à être indemnisée du stress subi du fait d’un redressement fiscal.
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20/07/2020
Un expert-comptable jugé responsable de ne pas avoir conseillé son client sur la fiscalité d’une opération
Un expert-comptable ayant assisté son client dans la réalisation d’un apport de fonds de commerce en société a été condamné à l’indemniser pour ne pas l’avoir informé des incidences fiscales de l’opération.
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10/04/2020
Coronavirus (Covid-19) : les mesures de soutien de la trésorerie des grandes entreprises soumises à conditions
Les grandes entreprises ne peuvent bénéficier des mesures de soutien de leur trésorerie mises en place par le Gouvernement en raison de l'épidémie de Covid-19 que si elles s’engagent à ne pas verser de dividendes et à ne pas racheter leurs actions.
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03/07/2019
Un coup d’accordéon annulé pour fraude aux droits de l’associé minoritaire
Réduire à zéro puis augmenter le capital en sachant que les pertes de la société sur l’exercice précédent ne reflètent pas sa situation réelle et avec un délai de souscription anormalement court constitue une fraude aux droits de l’associé minoritaire.
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20/05/2019
Mesures d’assouplissement relatives aux comptes annuels pour les « moyennes entreprises » 
Les entreprises moyennes pourront présenter leur compte de résultat de façon simplifiée et ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.
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07/01/2019
Rompre peu à peu ses relations avec un expert-comptable, c'est possible
La rupture par une entreprise de ses relations avec un expert-comptable sans respecter la procédure prévue à cet effet a été jugée régulière car le client avait graduellement déchargé l'expert de ses missions depuis plus d'un an et celui-ci était donc informé de la fin prochaine de leurs relations.