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Expertise comptable : une norme d’audit adaptée pour les petites entités

La nouvelle norme professionnelle relative à l’audit des petites entités, élaborée par le CSOEC sera applicable à compter du 1er juillet 2017. Elle s’inscrit dans les travaux et réflexions visant à adapter l’audit aux PME (Proportionnalité de l’audit).

Arrêté du 13-3-2017 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence et à la norme professionnelle applicable à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité (NP 2910), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (JO du 25)


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Par PwC, auteur du Mémento Comptable

Pour l’expert-comptable, des objectifs identiques quelle que soit l’entité, mais une démarche adaptée aux plus petites d’entre elles

Les objectifs de l'expert-comptable sont indépendants des caractéristiques des entités et notamment de leur taille :

- obtenir une assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives,

- délivrer un rapport sur les états financiers,

- et procéder aux communications requises par les normes ISA en fonction de ses constatations.

La nouvelle norme NP 2910 dédiée aux petites entités (§ 1 et 4) a pour objectif de permettre à l’expert-comptable d’adapterson approche, sa démarche et ses techniques pour tenir compte des spécificités des petites entités.

Ces dernières présentent notamment les caractéristiques suivantes (norme précitée § 2) :

- la concentration de la propriété et de la direction entre les mains d’un petit nombre de personnes,

- un ou plusieurs des attributs suivants : des transactions simples ou peu complexes, une comptabilité simple, une activité peu diversifiée, des contrôles internes restreints, peu de niveaux de direction ou peu d’employés, beaucoup ayant des tâches très larges.

Une nouvelle norme qui s’appuie sur les normes internationales ISA

La nouvelle norme NP 2910 est basée sur les normes d’audit internationales ISA, qui constituent le socle normatif des missions d’audit réalisées par les experts-comptables, et que ceux-ci doivent respecter.Elle s’inspire largement du matériel applicatif des normes ISA, et notamment des paragraphes destinés aux plus petites entités.

L’expert-comptable accomplit désormais les diligences prévues par les normes internationales d’audit relatives à l’audit des états financiers (normes ISA 200 à 720) et adapte les modalités de mise en œuvre en se fondant :

- sur son jugement professionnel,

- et sur la norme NP 2910.

La norme précise que :

- pour appliquer correctement les diligences requises, l’expert-comptable doit avoir une connaissance exhaustive de l’intégralité des normes ISA (norme précitée § 6) ;

- en cas de conflit entre les normes ou en cas de vide de la norme NP 2910, il applique les diligences prévues par les normes ISA relatives à l’audit des états financiers (norme précitée § 4).

La CNCC et le Conseil supérieur de l’OEC ont publié le 17 mai 2017 une note commune qui précise le champ d’application, le contexte et les modalités de la norme NP 2910 (pour plus de détails, se connecter aux sites respectifs de la CNCC et de l’OEC), étant précisé que l’autorité spécifique qui s’attache à cette norme pour les experts-comptables est différente pour les commissaires aux comptes dans ces mêmes petites entités.

La norme s’appuie sur les normes ISA telles que publiées sur le site de l’Ordre des Experts-Comptables. Les travaux actuellement en cours de mise à jour des traductions des normes ISA devraient donc conduire à de nécessaires adaptations de la norme publiée.

Sa mise en œuvre est prévue dès juillet 2017

Cette nouvelle norme d’audit spécifique aux petites entités sera applicable à compter du 1er juillet 2017.

Le cadre de référence des missions de l’expert-comptable, qui avait été révisé le 1er octobre 2016 (voir FRC 11/16 inf. 5), a été mis à jour.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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