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Fermeture d'un établissement, recherche d'un repreneur et loi Florange : le décret 19 mois après !

Décret 2015-1378 du 30-10-2015 : JO du 31


La loi 2014-384 du 29 mars 2014 sur l'économie réelle, dite « loi Florange », oblige les grandes entreprises envisageant une fermeture d'établissement ayant pour conséquence un licenciement collectif pour motif économique à rechercher un repreneur et à associer à cette recherche le comité d'entreprise.

Un décret entré en vigueur le 1er novembre précise (C. trav. art. R 1233-15 à R 1233-15-2) :

- la notion de fermeture d'établissement imposant la recherche d'un repreneur ;

- les informations que l'employeur tenu à l'obligation de recherche doit transmettre à l'administration ;

- le délai dont dispose l'administration pour exiger de l'employeur n'ayant pas rempli ses obligations le remboursement des aides publiques dont il a bénéficié.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne