La loi 2014-384 du 29 mars 2014 sur l'économie réelle, dite « loi Florange », oblige les grandes entreprises envisageant une fermeture d'établissement ayant pour conséquence un licenciement collectif pour motif économique à rechercher un repreneur et à associer à cette recherche le comité d'entreprise.
Un décret entré en vigueur le 1er novembre précise (C. trav. art. R 1233-15 à R 1233-15-2) :
- la notion de fermeture d'établissement imposant la recherche d'un repreneur ;
- les informations que l'employeur tenu à l'obligation de recherche doit transmettre à l'administration ;
- le délai dont dispose l'administration pour exiger de l'employeur n'ayant pas rempli ses obligations le remboursement des aides publiques dont il a bénéficié.
