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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

Fiscalité du complément de prix de cession de titres : les Sages vont se prononcer sur le droit à abattement

Pour l'imposition du complément du prix perçu à compter de 2013 mais afférent à une cession de titres intervenue auparavant, le cédant ne bénéficie d'aucun abattement pour durée de détention. Est-ce conforme au principe d'égalité ? Le Conseil Constitutionnel est saisi.

CE 14-10-2015 no 392257


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Le complément de prix perçu par le cédant en exécution d’une clause de variation de prix constitue un gain imposable en plus de la plus-value initiale mais il est taxé l’année où il est reçu. Le législateur a décidé en 2013 que cet « earn out » est éligible à l’abattement pour durée de détention appliqué sur le gain réalisé lors de la cession d’origine (CGI art. 150-0 D, 1-al. 3) sans prévoir de mesure transitoire pour le cas où la cession initiale a été réalisée avant 2013 et donc soumise à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel, par hypothèse sans abattement. Dans un tel cas de figure, le complément de prix perçu par le cédant à compter de 2013 ne peut donc bénéficier d’aucun abattement.

Dans une décision du 14 octobre 2015 n° 392257, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de ces dispositions aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne