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Le fournisseur d’un matériel informatique inadapté au réseau du client est responsable

Le fournisseur d’un photocopieur numérique manque à son obligation de délivrance s’il omet de s’assurer de la mise au point du matériel et de sa conformité avec le réseau informatique du client.

Cass. com. 31-1-2018 n° 16-16.634 F-D


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Un fournisseur de matériel de bureau conclut un contrat de fourniture d’un photocopieur numérique avec une société d’architecture ; cette dernière conclut ensuite un contrat de location financière du matériel avec une société spécialisée. Faisant valoir de nombreux dysfonctionnements affectant le photocopieur, la société d’architecture cesse de régler les loyers. La société de financement demande alors en justice le paiement des loyers impayés à la société d'architecture, qui appelle en garantie le fournisseur du matériel défectueux.

La résolution du contrat de vente du photocopieur est prononcée et, en conséquence, la caducité du contrat de location financière lié.

En effet, juge la Cour de cassation, l’obligation de délivrance du vendeur d’un matériel informatique s’étend à sa mise au point et comporte une obligation accessoire d’information et de conseil du client.

En l'espèce, le fournisseur a manqué à ses obligations contractuelles dès lors que le photocopieur litigieux n’a jamais fonctionné correctement et a nécessité vingt et une interventions de maintenance en moins d’un an alors qu’il s’agissait d’un matériel neuf, en raison d’un problème de compatibilité avec le réseau informatique de la société d’architecture.

A noter : 1. Le vendeur professionnel de matériel informatique est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers son client (Cass. com. 11-7-2006 n° 04-17.093 F-D). Il doit l'informer de la faisabilité des interventions nécessaires à la mise en service du matériel et des délais requis par elles (Cass. 1e civ. 3-7-2001 n° 99-15.412 F-D : RJDA 1/02 n° 32).

2. Les contrats concomitants ou successifs conclus avec des partenaires différents qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. La résiliation de l’un quelconque des contrats interdépendants entraîne la caducité des autres (Cass. com. 12-7-2017 n° 15-27.703 FP-PBRI : BRDA 15-16/17 inf. 8 ; Cass. com. 6-12-2017 n° 16-21.180 F-D : BRDA 1/18 inf. 15).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne