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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
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Affaires - Contrat d’entreprise ou de prestation de services
02/06/2023
Un entrepreneur de travaux n'est pas responsable du fait du loueur d'une grue de chantier
En l’absence de relation de sous-traitance entre une entreprise et le loueur d’une grue, l’entreprise n’est pas contractuellement responsable à l’égard du maître de l’ouvrage des dommages causés par la grue lors de son évacuation par le loueur.
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Affaires - Contrat d’entreprise ou de prestation de services
09/09/2022
Manquement d’un prestataire informatique dans le déploiement d’un logiciel. Illustration
Le contrat de déploiement d’un logiciel doit être résolu aux torts du prestataire dès lors que, tenu d’une obligation de résultat, celui-ci n’a pas été capable de régler les anomalies bloquantes et récurrentes dont se plaignait le client.
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Affaires - Contrat d’entreprise ou de prestation de services
14/12/2020
La société de maintenance d’une porte automatique est tenue d’une obligation de sécurité de résultat
Le prestataire chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil. 
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Affaires - Contrat d’entreprise ou de prestation de services
17/07/2019
La création d’un site internet par un prestataire suppose la collaboration du client
Le client qui demande la création ou la refonte d’un site internet doit fournir les informations nécessaires au prestataire, même si le contrat ne le prévoit pas.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Contrat d’entreprise ou de prestation de services
12/07/2018
La conclusion d’un contrat d’entreprise peut résulter de l’exécution des travaux
L’absence d’acceptation expresse d’un devis de travaux ne suffit pas à exclure l’existence d’un contrat d’entreprise ; celui-ci peut résulter de l’exécution des travaux et de leur facturation conformément au devis.
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Affaires - Contrat d’entreprise ou de prestation de services
22/03/2018
Le fournisseur d’un matériel informatique inadapté au réseau du client est responsable
Le fournisseur d’un photocopieur numérique manque à son obligation de délivrance s’il omet de s’assurer de la mise au point du matériel et de sa conformité avec le réseau informatique du client.
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Affaires - Contrat d’entreprise ou de prestation de services
16/06/2015
Une entreprise a 2 ans pour réclamer le paiement d’une facture à un particulier
Une entreprise qui a réalisé des travaux au profit d’un particulier peut agir en paiement de ce qui lui est dû dans les 2 ans de l’établissement de la facture, même si les travaux ont été exécutés longtemps avant.
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