Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Bénéfices Industriels et Commerciaux

Frais d'avocat d'une société à l'occasion du procès pénal de son dirigeant : c'est non déductible

Les frais d'avocat supportés par une société dans une procédure pénale à l'encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles.

CAA Paris 9-6-2021 n° 20PA01202 ; CE (na) 11-2-2022 n° 455329


Par Paméla MATCHIE
quoti-20220414-fiscal.jpg

©Gettyimages

La cour administrative d'appel de Paris juge que les frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pénale consécutive à une sanction de l’Autorité des marchés financiers prononcée à l’encontre de son dirigeant pour des opérations de manipulation de cours d’une action ne sont pas déductibles.

En se bornant à faire valoir de manière générale qu’une société peut avoir intérêt à supporter les frais engagés par son dirigeant pour se défendre d’une accusation pénale, et en l’absence de tout élément concret permettant d’identifier un lien quelconque entre ce qui était reproché au dirigeant et l’activité de la société, cette dernière ne met pas la cour administrative d'appel en mesure de constater que les frais d’avocat ont été engagés dans l’intérêt de son exploitation et non dans l’intérêt personnel du dirigeant. Il en est de même en ce qui concerne les frais d’avocats qui auraient été engagés pour effectuer des diligences en vue de l’anonymisation des condamnations personnelles du dirigeant de la société, de simples considérations abstraites sur la nécessité de défendre la réputation du dirigeant ne permettant pas à la cour d’apprécier la contrepartie concrète pour la société des dépenses exposées.

Le Conseil d'Etat refuse d'admettre le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt. 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Fiscal 2022
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Fiscal 2022

Toute la réglementation fiscale applicable pour 2022
189,00 € TTC
Navis Fiscal
fiscal - Solutions numériques

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu
à partir de 248,67 € HT/mois