Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Bénéfices Industriels et Commerciaux

Les frais de déplacement domicile-travail d'un dirigeant sont rarement déductibles

Les remboursements de frais de trajet domicile-lieu de travail versés à un gérant de Sarl ne sont pas déductibles en l'absence de circonstances justifiant de l'intérêt direct de l'entreprise.

CAA Bordeaux 2-2-2016 no 14BX01553


QUOTI-20160303-fiscal-deplacement-domicile-travail-dirigeant.jpg

Les rémunérations directes ou indirectes versées par l’entreprise à ses salariés, y compris les remboursements de frais, ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif ( CGI art. 39, 1-1o). Tel n'est pas le cas des frais correspondant aux trajets qu’un salarié effectue entre son domicile et son lieu de travail.

Par ailleurs, faute de circonstance particulière qui conduirait à regarder les frais que le gérant a engagés pour se rendre de son domicile à son travail comme exposés dans l’intérêt direct de l'entreprise, les remboursements de frais versés par une Sarl ne sont pas non plus déductibles sur le fondement de l'article 39,5 du CGI qui autorise la déduction des rémunérations, y compris les remboursements de frais, versées aux personnes les mieux rémunérées, sauf si elles sont excessives ou non engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise.

Pour mémoire : le Conseil d'Etat a admis la déduction des frais de trajet entre Paris, lieu de résidence du PDG et principal actionnaire d'une société, et Toulouse, lieu du siège social de la société, celle-ci ayant apporté la preuve qu'ils ont été engagés dans son intérêt direct (CE 2-7-1986 no 38610). Cette solution est restée isolée.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne