Fiscalité des entreprises
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait reconduite en 2026. Son taux serait toutefois abaissé à :
10,3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 Md€ et 3 Md€ ;
20,6 % pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 Md€.
Revenant sur les dispositions adoptées en loi de finances pour 2025, le projet envisage la baisse de la CVAE en 2026 afin de parvenir à une suppression en 2028. Ainsi, le taux maximal serait abaissé à 0,19 % dès 2026 (au lieu de 2028 comme le prévoit la loi de finances pour 2025) et à 0,09 % en 2027 (au lieu de 2029).
L’intégration dans les bases d’imposition des révisions des valeurs locatives cadastrales et les mécanismes destinés à en atténuer les effets seraient à nouveau modifiés.
Plusieurs ajustements seraient apportés au dispositif de facturation électronique et transmission électronique de données notamment des précisions sur les données à transmettre à l’administration en cas d’opérations réalisées avec un non-assujetti. Par ailleurs, le régime des sanctions serait alourdi. Ainsi, notamment, la sanction pour non-respect de l’obligation de facturation électronique serait portée de 15 € à 50 € par facture, le plafond annuel restant fixé à 15 000 €. De plus, un dispositif de sanctions progressives en cas de non-recours persistant à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques après mise en demeure de l’administration serait mis en place.
La réforme de la franchise en base de TVA inscrite dans la loi de finances pour 2025, dont l’application a été en pratique différée à la suite de contestations des professionnels, serait modifiée. A compter du 1er janvier 2026, le seuil de la franchise serait ainsi fixé en principe à 37 500 €, sauf pour les travaux immobiliers pour lesquels le seuil serait fixé à 25 000 €.
Les règles « Pilier 2 » relatives à l’imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales issues des lois de finances pour 2024 et pour 2025 seraient complétées sur certains points particuliers, notamment s’agissant de la régularisation des passifs d’impôt différé, des règles d’affectation de l’impôt national complémentaire entre les entités constitutives, des règles particulières aux entités d’investissement et entités d’investissement d’assurance. De plus, la transposition de la directive DAC 9 sur la coopération et l’échange de renseignements serait finalisée.
Un nouveau régime zoné serait institué en faveur de la création ou reprise d’une activité commerciale, artisanale ou d’exercice d’une profession de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville entre 2026 et 2030, en remplacement des dispositifs existant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs. Les avantages consisteraient en une exonération totale puis partielle d’impôt sur les bénéfices durant 60 mois et des mesures de faveur en matière d’impôts locaux.
Enfin, signalons pour les exploitants agricoles, la prorogation de la dotation pour épargne de précaution et du crédit d’impôt en faveur de l'agriculture biologique, et un dispositif d’exonération sous condition de remploi des indemnités perçues à l’occasion d’opérations d’abattage, pour raisons sanitaires, d’animaux affectés à la reproduction du cheptel.
Fiscalité patrimoniale et personnelle
De façon inédite, le projet de loi de finances ne contient aucune mesure portant sur le barème de l’impôt sur le revenu. Il faut donc en conclure que le barème applicable aux revenus de 2024 s’appliquerait également aux revenus de 2025.
Comme annoncé, la contribution différentielle sur les hauts revenus serait reconduite en 2026. Notons toutefois une modification de la prise en compte des revenus exceptionnels en cas de changement de situation de famille.
Une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales serait instaurée. Elle vise à taxer au taux de 2 % les revenus thésaurisés dans des holdings patrimoniales (ou « cash box »). Elle serait due, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, par les sociétés soumises à l’IS dont la valeur vénale de l’ensemble des actifs est égale ou supérieure à 5 M€, dont au moins une personne physique détient au moins 33,33 % des droits financiers ou des droits de vote ou y exerce en fait le pouvoir de décision et dont les revenus passifs (dividendes, produits de placements à revenus fixes, redevances de droits de propriété industrielle ou intellectuelle, loyers, etc.) représentent plus de la moitié des produits d’exploitation et des produits financiers, hors reprises de provisions et amortissements. L’assiette de la taxe serait constituée :
de la valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immeubles (sous déduction des dettes contractées pour leur acquisition) et des droits portant sur ces biens détenus par la société, qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle ;
de la part de la trésorerie considérée comme excédentaire par rapport aux besoins de la société ;
de la valeur des titres dans des sociétés contrôlées représentant les éléments précités.
Dans le cas où la société est établie hors de France, la taxe serait due par les personnes physiques domiciliées en France qui satisfont aux conditions susvisées (détenir au moins 33,33 % des droits financiers ou des droits de vote ou exercer en fait le pouvoir de décision) et s’appliquerait aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Des aménagements seraient une nouvelle fois apportés à la réduction d’impôt dite IR-PME avec la suppression de l’avantage lié aux souscriptions de parts de FCPI sauf, lorsqu’il s’agit de FCPI investissant dans des jeunes entreprises innovantes.
Le plafond de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons dite « Coluche » serait porté à 2 000 € pour les dons consentis à compter du 14 octobre 2025.
La réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures serait supprimée.
Signalons enfin que les pensions de retraite ne pourraient plus bénéficier de l’abattement proportionnel de 10 % (avec un minimum de 450 € et un plafond de 4 399 €) mais d’un abattement forfaitaire de 2 000 € (sans pouvoir excéder le montant brut de la pension). Cet abattement s’appliquerait au montant total des pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal. Par ailleurs, l’abattement spécifique aux personnes âgées ou invalides serait réservé à ces derniers.
