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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Rupture du contrat de travail

Fraude au transfert du contrat de travail : le salarié peut prendre acte de la rupture

Cass. soc. 13-10-2015 n° 14-12.800


Le salarié reprochant des manquements à l'employeur peut prendre acte de la rupture de son contrat, ce qui entraîne la cessation immédiate de celui-ci, et saisir le juge pour qu'il statue sur les effets de cette rupture. En cas de manquements suffisamment graves, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, selon le cas.

La Cour de cassation a jugé que la collusion frauduleuse de deux entreprises en vue d'empêcher le transfert d'un contrat de travail conformément à l'article L 1224-1 du Code du travail peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat, celle-ci étant alors imputable aux deux employeurs successifs.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne