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Social
- Exécution du contrat de travail
31/05/2023
A l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition
L’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. A charge pour lui, en cas de litige, de prouver que le salarié a refusé d'exécuter le travail fourni ou ne s'est pas tenu à sa disposition. Nouvelle illustration de ces principes dans un arrêt du 29 mars dernier.
Social
- Exécution du contrat de travail
26/05/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Social
- Exécution du contrat de travail
17/05/2023
Mutation disciplinaire : l’accord du salarié protégé ne peut pas être tacite
La Cour de cassation rappelle que la modification du contrat ou des conditions de travail d’un salarié protégé requiert son accord. Le fait qu’il se soit rendu sur son nouveau lieu de travail ne vaut pas acceptation d’une mutation décidée pour motif disciplinaire.
Social
- Exécution du contrat de travail
10/05/2023
Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié est mieux protégé
La protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral joue même si ces derniers n’utilisent pas le terme de harcèlement dans leur dénonciation, dès lors que les faits sont explicites et que l’employeur ne pouvait pas les ignorer.
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Social
- Exécution du contrat de travail
28/04/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Social
- Exécution du contrat de travail
26/04/2023
L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur du 24 janvier 2023 a renforcé la sanction de l’outrage sexiste aggravé qui devient un délit. De son côté, le décret du 30 mars 2023 transforme l’infraction d’outrage sexiste simple en une contravention de 5e classe.
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- Exécution du contrat de travail
21/04/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Social
- Exécution du contrat de travail
19/04/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus la semaine dernière par la Cour de cassation.
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Social
- Exécution du contrat de travail
06/04/2023
Harcèlement moral : la Cour de cassation refait le point sur l'office du juge du fond
Avant de se pencher sur l'existence d'un harcèlement moral, les juges du fond ne peuvent pas exiger d'un salarié qu'il prouve avoir subi un préjudice en résultant, lequel n'est pas automatique. D'autant qu'en matière de harcèlement moral, l'appréciation de l'importance du préjudice peut parfois résulter de la seule constatation des faits.
Social
- Exécution du contrat de travail
31/03/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Actualité enrichie
Social
- Exécution du contrat de travail
28/03/2023
Ramadan : quels droits et obligations pour le salarié et l'employeur ?
Depuis le 23 mars 2023, le Ramadan a démarré en France pour les musulmans pratiquants. Pendant un mois, les intéressés vont s’abstenir de manger et de boire entre le lever et le coucher du soleil. Cette pratique religieuse doit-elle être prise en compte au niveau de l’entreprise ? Tour d’horizon des principes à respecter.
Social
- Exécution du contrat de travail
27/03/2023
Un surclassement contractuel implique le bénéfice de la rémunération correspondante
Dans un arrêt du 1er mars 2023 la Cour de cassation rappelle que le surclassement contractuel par lequel l'employeur reconnaît au salarié une qualification supérieure à celle résultant des fonctions qu'il exerce réellement implique l'attribution de la rémunération afférente.
Social
- Exécution du contrat de travail
24/03/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Social
- Exécution du contrat de travail
23/03/2023
À propos de la conclusion et du périmètre de l’accord de performance collective
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de délégué syndical, un APC peut, sous conditions, être valablement conclu avec des élus du CSE. Ainsi en a jugé la cour d’appel de Nancy qui a aussi précisé qu’un tel accord ne peut pas avoir pour objet ou pour effet de réduire les effectifs.
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